procudure de dévorce en france

Publié le 12/03/2009 Vu 2449 fois 1 Par
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10/03/2009 19:53

bonsoir mon cousin marie avec une francaise d"origne depuis 2007 ils ont une fille commun sa vie vraiment insiportable il veut séparer avec sa femme cette derniere est malade pultot indicape elle n'est pas capable de faire ca resposabilite entre sa famille. mon cousin avait des preuves pour jujer il veut savoir la procudure de la dévorce ainsi que la duré de cette aplication

12/03/2009 21:33

Il existe 4 procédures de divorce:
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce accepté
Le divorce pour faute
Le divorce pour altération du lien conjugal

I. Le divorce par consentement mutuel
Le choix de cette forme de divorce implique que les deux époux se soient mis d’accord sur deux points :
- il faut tout d’abord que chacun des deux époux souhaite divorcer
- il faut ensuite qu’ils s’entendent sur les mesures qui régleront les conséquences de leur séparation (attribution du domicile conjugal, mesures concernant les enfants, répartition des dettes…)
Du fait des simplifications apportées par la réforme entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2005, ce mode de divorce est simple et rapide.

II. Le divorce accepté
Ce divorce peut être demandé par l'un ou par l'autre des époux, ou par les deux, lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Cette procédure diffère du divorce par consentement mutuel en ce que les époux sont d'accord sur le principe de la séparation mais pas sur ses conséquences.
C'est donc le juge qui se prononcera tant sur les conséqueces financières du divorce (prestation compensatoire...) que sur le sort des enfants.
Cette procédure peut être introduite par les deux ou par un seul des époux.
Si elle est introduite par un seul des époux, l'acceptation de l'autre doit intervenir en cours de procédure.
Une fois l'acceptation donnée, celle-ci devient irrévocable, même par la voie de l'appel.
En l'absence d'acceptation de l'un des époux, l'autre devra envisager une procédure de divorce pour faute ou bien une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal en présence d'une séparation de plus de deux ans.

III. Le divorce pour faute
Il peut être demandé par l’un des époux lorsque son conjoint a été l’auteur de « faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs ou obligations du mariage, et rendant intolérable le maintien de la vie commune ».
Pour prononcer le divorce aux torts exclusifs d’un époux, le juge va donc rechercher si les faits reprochés sont d’une gravité suffisante, ou s’ils ont été commis à plusieurs reprises. Le juge prendra en considération le mode de vie du couple
Exemples de comportements fautifs :
- l’adultère, la naissance d’un enfant adultérin
- les mauvais traitements à l’égard du conjoint ou des enfants
→ violences conjugales, sévices, brutalité
- manquements aux devoirs relatifs à l’entretien et à l’éducation des enfants
- insultes répétées, menaces de mort
- le refus de contribution financière aux charges du ménage
- la dilapidation des économies du ménage
......
En cas de violences conjugales, des mesures d’urgence peuvent être prises (avant la procédure de divorce) par le juge aux affaires familiales, afin d’assurer la sécurité du conjoint maltraité.
Dans une telle hypothèse, il est important de réunir certains éléments de preuve avant la saisine du juge. Le dépôt d’une plainte au commissariat de police, et la constation des violences par un médecin sont des préalables indispensables. Retenez qu’une attestation des Urgences Médico Légales (Hôpitaux publics) aura une force probante supérieure au « simple » certificat médical du médecin de famille.
Quelques précisions sur l’adultère
L’adultère du conjoint n’entraîne pas automatiquement le prononcé du divorce à ses torts exclusifs. Le juge dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier la gravité des faits. Il tiendra notamment compte de l’attitude de chacun des époux et de leur conception de la fidélité.
Ainsi, l’adultère commis après une séparation de fait ne devrait pas permettre d’obtenir le prononcé d’un divorce pour faute. De même, si chacun des époux entretient une relation extra conjugale, il ne saurait y avoir de divorce prononcé aux torts exclusifs de l’un d’entre eux.
En principe, tant que le divorce n’est pas prononcé, l’obligation de fidélité subsiste entre les époux. Cependant, de nombreux tribunaux estiment que l’adultère commis entre l’ordonnance de non conciliation et le prononcé du divorce n’est pas fautif, car à cette époque, l’obligation de fidélité est moins contraignante.

IV. Le divorce pour altération du lien conjugal
Il va permettre à un époux de demander le divorce alors même que son conjoint ne souhaite pas divorcer. Il suffit que la cohabitation ait cessé depuis au moins deux ans au moment de l’assignation en divorce.
Il pourra également être prononcé lorsqu’une demande en divorce pour faute a été rejetée et que le conjoint, contre lequel cette demande a été introduite, a présenté une demande reconventionnelle en divorce pour altération du lien du lien conjugal. Dans cette hypothèse la condition relative à la cessation de la communauté de vie depuis au moins deux années ne joue pas.
Suis-je lié par ma demande en divorce ? Le système de passerelles

Un dispositif de passerelles permet de passer d’un divorce à un autre, à tout moment de la procédure, afin de concrétiser votre accord naissant. (art. 247 et suivants du code civil).
Vous avez la possibilité de passer d’un divorce contentieux à un divorce :
- par consentement mutuel, si vous êtes d’accord sur le principe et sur les conséquences du divorce.
- pour acceptation du principe de la rupture du mariage, si vous acceptez le principe du divorce mais pas les conséquences (art.247-1 du code civil)
Enfin, l’époux à l’initiative d’un divorce pour altération du lien conjugal a la possibilité de modifier le fondement de sa demande, en un divorce pour faute si son conjoint à lui-même formé une demande reconventionnelle en divorce pour faute(article 247-2 du code civil)

Donner la durée d'un divorce n'est pas possible, ni le prix, c'est selon le divorce et l'avocat. le divorce le plus rapide et le moins cher reste pas "consentement mutuel."
J'espère que vous trouverez les renseignements qui vous conviennent.
Bien à vous.

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