Prononciation de divorce et acquisition de bien

Publié le 12/10/2011 Vu 2359 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/10/2011 21:40

Bonjour,
J'ai lu avec intérêt un topic du forum intitulé "vente de maison après ou avant divorce" et j'en ai retenu que lorsqu'un couple divorce les biens immobiliers acquis sous le régime de la communauté reste au couple tant que ce bien n'est pas vendu et y compris si on engage une procédure de divorce par consentement mutuel ?
J'ai actuellement une maison achetée avec mon conjoint avec lequel je ne vis plus depuis deux ans. Nous allons divorcer par consentement mutuel. Chacun de nous deux ayant refait sa vie, j'aimerais aujourd'hui recommencer une nouvelle vie avec mon nouveau compagnon et m'installer avec lui. Celui-ci est rétiscent tant que je ne suis pas légalement divorcée. Or,la maison que j'occupe se situe dans une région où le marché immobilier n'est pas dynamique et les maisons mettent longtemps à se vendre. Nous avons convenu que je resterai dans la maison tant que celle-ci n'a pas été vendue. Devrais-je attendre qu'elle se vende pour être légalement divorcée ? Est-ce qu'il y aurait un moyen de refaire sa vie avant la vente de cette maison qui de ce fait, m'empêcherait d'officialiser mon union avec mon nouveau compagnon, voire d'acquérir des biens avec ce dernier avec mon nouveau compagnon si celle-ci n'arrive pas à se vendre rapidement et malgré le fait que nous voulions rompre les liens du mariage ? Il doit y avoir quelque chose qui m'échappe dans ce que j'ai compris sur le forum. C'est la raison pour laquelle je vous remercie de m'éclairer à ce sujet car si on est légalement divorcé qu'après la vente et que celle-ci se fait dans plusieurs années faute d'opportunité, quel est l'intérêt de divorcer dans ce cas ?

11/10/2011 22:32

Vous serez légalement divorcée le jour où le divorce sera inscrit sur votre acte de naissance
Rien n'oblige à vendre la maison, vous pouvez, dans la convention de divorce, mettre la maison en indivision (50/50)

12/10/2011 09:46

Bonjour et merci pour votre réponse rapide. Le fait de mettre la maison en indivision me permettrait donc de divorcer sans me soucier de la vente si je comprends bien ? Je vous remercie de votre précision.
Autre question : en ce qui concerne la fameuse taxe à verser à l'état après la vente immobilière, celle-ci est calculée à partir de la date de vente ou à partir de la date de requête en divorce ? Je pose la question car je sais qu'elle augmente au 1er janvier 2012.

Cordialement,

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1427 avis

249 € Consulter