Prouver donation deguisée

Publié le 10/04/2018 Vu 701 fois 1 Par
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10/04/2018 08:55

Bonjour. Divorcee depuis 2013 mais toujours en procedure de liquidation des biens. 2 problèmes ! .1- Argent prête par parents de mon ex époux en 1975 lors de notre mariage, pour achat appartement dans les Yvelines. Argent prete sans papiers ,pas de donations etc. Le capital en sera totalement remboursé tout au long des années suivantes grace aux loyers provenant d'un studio Paris , appartenant à mon ex, qui etait loué "au noir" donc non déclaré..
Depuis 2013 liquidation : mon ex époux exige que une somme identique au prêt consenti par ses parents en 1975 lui soit rendue. Je ne peux prouver le remboursement par les loyers.....lui n'a rien, aucune donation.rien
2- EN 1973 avant notre mariage mon ex époux avait "acheté" une propriete dans le Lot et Garonne. En fait: donation déguisée car c'etait pour réequilibrer les comptes avec frere et sœur et que JAMAIS il n'a fait d'emprunt ou n'a versé quoi que ce soit : jeu d'écriture chez le notaire: les parents ont tout payé. Comment le prouver en 2018??? Merci !!!

Modérateur

10/04/2018 11:27

bonjour,
1- concernant l'appartement bien commun, si votre mari exige le remboursement d'un prêt fait par ses parents pour son achat, il doit prouver la réalité de ce prêt, il peut peut-être le prouver par des remboursements réguliers à ses parents.En l'absence d'accord, il devra saisir le juge pour prouver que l'achat de c bien commun a été fait à l'aide d'un prêt de ses parents.

2-selon votre message, vous n'étiez pas mariés en 1973 date d'achat par votre futur mari d'une propriété dans le lot et garonne, il s'agit donc d'un bien propre à votre mari qui n'est pas concerné par la liquidation de votre régime matrimonial.
en outre, sur l'acte authentique d'achat de ce bien, comment est mentionné son paiement qui peut être fait légalement hors la vue du notaire.

salutations

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