rachat de part d'une maison

Publié le Vu 177 fois 2 Par nounours63
27/09/2019 12:11

qui doit payer les frais de notaire lors du rachat de part d'une maison par son concubin

merci pour votre aide

Superviseur

27/09/2019 13:27

Bonjour,

Pouvez-vous préciser une chose, les 2 concubins sont propriétaires indivises du bien et l'un rachète la part de l'autre ou l'un est propriétaire du bien et l'autre lui en rachète une partie ? Car ce n'est pas la même façon de procéder.

Superviseur

27/09/2019 13:47

BONJOUR

Merci de penser à ce minimum

Lorsqu'un concubin achète une part d'un bien de son ami, l'opération est soumise au régime des ventes ordinaires .
__________________________
Quelqu'un se trompe, on lui dit gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

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