réclamations deniers propres avant mariage

Publié le 16/09/2022 Vu 341 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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16/09/2022 15:47

Le mari de ma fille lui réclame la somme de 60 000 e qu'il avait sur un compte, la somme sert à régler le mariage, divers , les meubles et le reste rentre dans le compte commun du couple après le mariage ( communeauté réduite aux acquêts ) aucune clause de réemploi n'a été faite, quelle somme doit-il lui rembourser au moment de leur divorce ? Merci d'avance de votre réponse.

Modérateur

16/09/2022 16:37

bonjour,

le futur ex-mari doit réclamer une récompense à la communauté qui a utilisé ses fonds propres.

en principe, le problème des récompenses sont réglés par chacun des avocats du couple.

salutations

16/09/2022 20:18

Merci beaucoup de votre réponse Youri, si vous dites la communauté, ça veut qu'à la fin des comptes la somme sera divisée en 2 maximum, ma fille ne sera quand même pas obligée de lui redonner 60 000 e , surtout qu'elle a mis également un peu d'argent apporté dans le compte commun également.

Superviseur

16/09/2022 20:58

Bonsoir
On fait ici référence à l'article 1405, le Code Civil stipule ; « restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs
__________________________
Selon la charte (5.3.), dénigrer, critiquer, incriminer ou inciter à la discrimination, est intolérable ici, c'est pourquoi les forums sont modérés... Merci à chacun d’être attentif aux dérives.

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