Récompense biens propres acquis avant le mariage sans contrat avec prêt en cours

Publié le Vu 226 fois 1 Par Rdl5
10/12/2019 22:50

Bonsoir,

j'aimerais avoir un renseignement, j'ai 3 appartements acquis avant le mariage sans contrat avec des prêts en cours.

les crédits sont sur des comptes à mon nom propre ou sont versé les loyers qui s'autofinance.

Je suis en instance de divorce ma question.

Dois je récompense à mon ex épouse?

merci de votre réponse.

Modérateur

11/12/2019 09:30

bonjour,

l'article 1401 indique:

La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.

même placés sur un compte à votre nom, les revenus des biens propres sont des biens communs, c'est donc la communauté qui a remboursé vos crédits.

dans le cadre du divorce, vous devrez une récompense à la communaute qui a financé vos biens propres, du montant versé par la communauté.

votre avocat devrait répôndre à votre question, vous le payer pour ça.

salutations

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