Recompense lors de liquidation du régime matrimonial

Publié le 14/09/2020 Vu 250 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/09/2020 01:15

Bonjour dans le cadre d un divorce sans contrat de mariage mon ex conjoint me demande une récompense sur un bien acquis en propre 3 ans avant le mariage. Une partie de ce bien à été financé.par la communauté de 2003 à 2012 date de fin du pret immobilier. Mais les mensualités de remboursement pendant le mariage ont été auto financées par les loyers générés.par ce bien, il a mème rapporté 250 euros de bénéfice a la communauté chaque mois pendant 17 ans. 500€ de loyer-250 € de mensualités de remboursement mensuel. Est ce normal que mon ex conjoint.soit en mesure de.me réclamer une recompense sur ce bien ????

Modérateur

14/09/2020 09:24

Bonjour
Selon l'article 1401 du code civil, les revenus d'un bien propre sont des biens communs.
Vous ne pouvez pas en tenir compte pour réduire la récompense que vous devez à la communauté
Salutations

14/09/2020 17:08

Bonjour,

Divorcé depuis avril 2019, mon ex époux a fait appel de la décision sur le montant de la pension compensatoire qu'il me doit. Cela fera l'objet d'une audience début novembre 2020.

Le JAF a précisé que les parties devaient procéder à la liquidation du régime matrimonial par un notaire non désigné par lui. Aujourd'hui, la liquidation n'a pas encore été effectuée.

On m'oppose l'article 515 alinéa 1 du code de procédure civile pour me dire que je dois attendre la décision de l'appel pour obtenir la part qui me revient de droit.

Pouvez vous m'éclairer s'il vous plaît, dans des termes simples, sur cet article car je ne comprends pas pourquoi, la liquidation ne peut se faire avant la fin de la procédure d'appel.

Y a-t-il une solution juridique (jurisprudence ou un article) que je peux opposer à la partie adverse afin d'accélérer le processus de liquidation. Pour information, la procédure de divorce a débuté en avril 2015 (date de l'ONC).



Je vous remercie pour votre attention et votre réponse par avance.

Bien cordialement et belle journée.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.