Refus demande permis de visite

Publié le 11/08/2020 Vu 520 fois 5 Par
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10/08/2020 15:54

Bonjour,

Mon compagnon est actuellement en détention provisoire depuis plus de 2 mois. Après plusieurs lettres envoyées je recois une reponse motivée par le juge disant qu'il n'a pas le droit aux parloirs afin qu'il ne puisse communiquer des informations à ses complices toujours recherchés. Je souhaite donc faire recours afin de pouvoir le voir.

Ma question est la suivante : Si je fais recours et que celle-ci est toujours refusée, pourrais-je refaire une demande et au bout de combien de temps ? Et suite à cette lettre que je viens de recevoir si je ne fais pas appel, je pourrais renouveler ma demande ou pas ? Et quel papiers sont nécessaires dans la lettre dans laquelle je fais appel ?

Merci. Dernière modification : 11/08/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

10/08/2020 22:03

Bonjour
Lorsque le juge d'instruction refuse de délivrer un permis de visite à un membre de la famille, il doit le faire par une décision écrite et spécialement motivée,.
Vous pouvez exercer un recours contre ce refus de permis de visite devant le président de la chambre de l'instruction. Sa réponse sera écrite et motivée mais non susceptible de recours si elle est négative.

https://oip.org/fiche-droits/le-droit-de-visite
__________________________
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Superviseur

11/08/2020 06:43

Bonjour,

N'étant pas mariés, votre homme n'est pas votre conjoint mais votre compagnon, votre concubin. Le message d'origine a donc été rectifié dans ce sens.

Le problème est que vous n'êtes pas membre de la famille du ptisonnier. Vous n'êtes que sa compagne, vous n'avez aucun droit automatique et les magistrats n'ont pas à justifier leurs positions.

M'est avis que la réponse sera négative tant que l'enquête sera en cours et que les complices ne seront pas sous les verrous. C'est pourquoi l'administration a opposé un refus.

11/08/2020 10:53

Bonjour,

Le problème est que vous n'êtes pas membre de la famille du prisonnier.
Non, ce n’est pas le problème. Le problème est que le juge d’instruction interdit les contacts pour les besoins de l’enquête.

Vous n'êtes que sa compagne, vous n'avez aucun droit automatique
Faux.

Tout d'abord, ce ne sont pas diverses personnes qui ont le droit de visiter le détenu, c'est le détenu qui a le droit de recevoir des visites.

Ensuite, outre que le droit de visite ne se limite pas à la famille comme en dispose l’article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, l’article 1,1 de la circulaire 2012-02 du 29 février 2012 précise bien que le concubin est considéré comme membre de la famille.

les magistrats n'ont pas à justifier leurs positions.
Faux.

Il ne s’agit pas de la position du magistrat, terme tout à fait inadapté, mais de sa décision. Bien sûr que le magistrat doit motiver sa décision ! Surtout quand il s’agit d’un prévenu qui n’a pas encore été jugé et qui est de ce fait présumé innocent ! La liberté est la règle générale et la détention l’exception, je vous le rappelle, exception qui doit être évidemment motivée.

Au-delà d’un mois de détention, comme dit au troisième alinéa de l'article 145-4 du code de procédure pénale, le juge d’instruction ne peut refuser un permis de visite que sur décision spécialement motivée.

C'est pourquoi l'administration a opposé un refus.
Faux. Ce n’est pas l’administration qui a refusé, elle n’en a pas le pouvoir, c’est le juge. Confondre administration et autorité judiciaire sur un forum consacré au droit, c'est un peu fort !

Pourquoi intervenir pour délivrer un tissu d'erreurs alors qu’un intervenant précédent, qui maîtrise le sujet, avait donné une bonne réponse ?

11/08/2020 10:58

BJR@tous


Lorsque le juge d'instruction refuse de délivrer un permis de visite à un membre de la famille, il doit le faire par une décision écrite et spécialement motivée


__________________________
"La femme est un homme comme les autres"

11/08/2020 12:36


Si je fais recours et que celle-ci est toujours refusée, pourrais-je refaire une demande et au bout de combien de temps ?


Les choses évoluent et, de toute façon, la détention préventive ne peut durer indéfiniment. Aussi, au bout d’un certain est-il tout à fait légitime de présenter une nouvelle demande. Aucun texte ne fixe de délai. Il faut simplement rester dans les limites du raisonnable. Vous pouvez suivre les conseils de l’avocat de votre compagnon.




Et quel papiers sont nécessaires dans la lettre dans laquelle je fais appel ?


Je ne crois pas que vous ayez besoin de plus de documents que ceux que vous avez déjà produits. Dans le doute, vous pouvez interroger le greffe de la cour d'appel.

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