refus signer acte authentique

Publié le 12/01/2021 Vu 311 fois 1 Par
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12/01/2021 12:30

Bonjour

Mon ex ext parti depuis 09/2017, il a tout laissé et je me suis occupée de tout. Nous avons établi la soulte que je lui ai versé en juillet 2020 car il devait acheter une maison. Il a encaissé l'argent. Nous devons signer demain l'acte athentique mais il ne veut plus car il veut récupérer des meubles avant. Que dois je faire ?

Merci. Dernière modification : 12/01/2021 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

12/01/2021 12:40

bonjour,

si vous voulez que votre ex vienne signer, vous devez le laisser récupérer ses meubles.

vous n'avez guère le choix, si vous refusez, vous ne pourrez pas le contraindre à signer l'acte authentique sauf à passer par la voie judiciaire (en encore).

salutations

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