refus de signer un PV de difficulté

Publié le Vu 215 fois 1 Par guebi
18/07/2019 12:54

Je suis divorcée depuis 2 ans, mon ex époux vit dans notre propriété, moi je suis partie pour coups et blessures en 2013. J'ai repris un avocat pour la séparation de biens, pour sortir de l'indivision, je viens de recevoir le jugement, le Juge estime qu'il n'y a pas de PV de difficulté dans mon dossier donc je dois verser à mon ex époux 500€ de dédommagements. Alors que mon avocat a fourni, dans mes conclusions, tous les documents prouvant qu'il ne répondait ni à son notaire ni à mon notaire, je suis puni de son mutisme. Je trouve ce résultat stupéfiant, mon avocat n'en revient pas, quelles démarches puis je faire pour faire avancer mon dossier? Merci Maître pour votre réponse.

Modérateur

19/07/2019 10:50

bonjour,

un PV de difficultés doit être établi par un notaire.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/proces-verbal-difficultes-description-acte-6380.htm


Si les opérations de liquidation et de partage ne sont pas achevées dans le délai d'un an après que le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, le notaire transmet au tribunal un procès-verbal de difficultés reprenant les déclarations respectives des parties.


salutations

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