48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Divorcee depuis peu, mon ex époux refuse de signer le protocole d'accord de liquidation du régime matrimonial (argent d'une maison vendue séquestré chez le notaire).
Mon ex époux peut-il refuser de signer ad vitam eternam ? Quelle serait alors la procédure dans ce cas de figure ?
Merci par avance de vos réponses. Bonne soirée.
Modérateur
bonjour,
si votre ex-époux refuse de signer, vous devez lui envoyer par LRAR une mise en demeure d ele faire sous un délai de x jours en lui indiquant qu'à défaut vous saisirez le tribunal.
si cela ne suffit pas, vous devrez prendre un avocat pour assigner votre ex-mari devan tle TGI.
Salutations
Merci beaucoup pour votre réponse Youris. Connaissez vous le délai maximum avant d'entammer cette procédure ?
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux