refus de signer protocole d'accord chez notaire

Publié le Vu 277 fois 2 Par LydieS
08/04/2019 20:08

Bonjour,

Divorcee depuis peu, mon ex époux refuse de signer le protocole d'accord de liquidation du régime matrimonial (argent d'une maison vendue séquestré chez le notaire).

Mon ex époux peut-il refuser de signer ad vitam eternam ? Quelle serait alors la procédure dans ce cas de figure ?

Merci par avance de vos réponses. Bonne soirée.

Modérateur

09/04/2019 11:14

bonjour,

si votre ex-époux refuse de signer, vous devez lui envoyer par LRAR une mise en demeure d ele faire sous un délai de x jours en lui indiquant qu'à défaut vous saisirez le tribunal.

si cela ne suffit pas, vous devrez prendre un avocat pour assigner votre ex-mari devan tle TGI.

Salutations

09/04/2019 19:26

Merci beaucoup pour votre réponse Youris. Connaissez vous le délai maximum avant d'entammer cette procédure ?

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