remboursement de dettes de mon futur ex mari

Publié le 07/03/2022 Vu 1070 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/03/2022 20:23

Bonjour,

je viens de faire une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal. J'ai tous les justificatifs nécessaires. Par contre je m'interroge sur les dettes de mon futur ex mari d'une valeur d'environ 5000€ (j'en ai déjà payé beaucoup) dont mon avocate me dit que je devrais les rembourser s'il n'est pas solvable alors qu'il touche 1500€ et moi 1300€, que je ne perçois pas de pension alimentaire, et que j'ai la garde de deux enfants (dont un à lui, de 13 ans) et de 16 ans.

Comment puis-je faire pour ne pas que les créanciers viennent me voir pour que je règle le tout s'il vous plaît?

Merci pour votre aide

Cordialement

Angélique

Modérateur

07/03/2022 20:34

bonjour,

l'article 220 du code civil prévoit une solidarité entre les époux pour les dettes ménagères.

voir ces liens :

solidarité entre époux

la-solidarite-des-epoux-dans-les-dettes-du-menage---regle-et-limites

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter