Rupture de pacs et partage des meubles

Bonjour,

Après notre PACS 2006, sans clause particulière, nous avons acheté une maison 2013 constituée de deux appartements dans lesquels les anciens propriétaires avaient laissé tout l'électroménager dans les deux logements.

Nous avons décidé ensemble 2023 de rompre notre PACS de façon amiable.



Mon ex compagne reprend le crédit immobilier à son compte moyennement le versement d'une soulte mais refuse le partage des meubles et électroménager au titre que ces biens étaient initialement dans la maison.

Il me semble que ces meubles ont été acquis en indivision et qu'elle m'en doit la moitié.

Je pensais récupérer un frigo, un lave linge, un TV.... Sachant que je lui laisse la même chose dans l'autre appartement

- En ai-je le droit ?

- Puis-je récupérer les biens sans son accord et sans une décision de justice ?

- Dois-je saisir un avocat ou le JAF?



Merci pour votre aide. De

Cordialement.

Bonjour
Pour les biens acquis ensemble, chacun est propriétaire à hauteur de sa participation.
Mieux vaut vous entendre afin de ne pas encombrer la justice pour des meubles qui datent, d'autant plus que cela prendra du temps.
__________________________
Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Condescendance NON, Humilité, empathie OUI.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

bonjour,

comme en matière de propriété immobilière, le titre prime la finance, même si votre futur ex-partenaire rembourse seul le prêt en cours, il ne devient pas pour autant seul prorpriétaire du bien immobilier, le bien restera en indivision selon ce qui est mentionné sur l'acte d'achat du bien, le crédit restera à votre nom et à celui de votre patenaire avec toujours la clause de solidarité.

si votre ex reprend le crédit à son seul nom, il faut le demander à votre organisme de crédit qui peut refuser la désolidarisation et éventuellement modifier la propriété du bien par acte notarié.

le régime légal du pacs est la séparation de biens, chaque partenaire a des droits indivis sur les biens achetés en commun.

votre ex peut refuser de racheter vos droits indivis, vous ne pouvez donc pas les récupérer sans son accord surtout qu'il s'agit d'une séparation amiable selon votre message.

salutations