Saisie commission de recours amiable sécurité sociale

Publié le Vu 116 fois 1 Par Patrick48 30
19/02/2019 10:10

Bonjour je suis infirmier libéral

j ai reçu une notification d indus dont je conteste certains indus

apres la rencontre avec l inspecteur de la sécurité sociale l indus a été minoré mais il reste deux indus que je contestes et j ai saisie la commission de recours amiable par lettre recommandée avec AR courant février 2018

Depuis pas de nouvelles

Ma question est la suivante

les textes mentionnent que la commission a deux mois pour répondre, y a t il un texte qui rend caduque la procédure si les délais de réponses sont aussi longs?

Merci de vos réponses

Modérateur

19/02/2019 12:01

bonjour,

aves-vous reçu un accusé de réception suite à votre recours ?

La CRA rend sa décision dans le mois qui suit la réception de la réclamation. Ce délai est porté à 2 mois pour les décisions notifiées à compter du 01/01/2019. Passé ce délai, l'intéressé peut considérer que sa demande est rejetée et porter le litige devant le tribunal. Si le demandeur produit des documents après le dépôt de sa demande, le délai débute à compter de la date de réception de ces documents.
Css art. R142-6
Circulaire Cnav 2018/30 du 20/12/2018 § 1.4.1

salutations

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