SATD sur compte par le service des impôts

Question

1 message

11/06/2024 08:56

Bonjour,

L'administration fiscale a t'elle le droit de faire des SATD tous les mois.

Car cela fait 3 mois consécutifs qu'elle fait une SATD.

La 1ère SATD date du 19/03/2024

La 2ème SATD date du 09/04/2024

La somme de 3087,00€ a été prélevé en date du 14/0/2024 et une nouvelle fois en date du 30/05/2024 je reçois une nouvelle SATD.

Et j'en parle pas des frais occasionnés.

Est ce normal?

Bien cordialement Dernière modification : 11/06/2024 - par Chaber

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Visiteur · Answer 1 · 11/06/2024

11/06/2024 09:17

Bienvenue sur LegaVox

Rien de s'y oppose, donc l'administration fiscale peut émettre des ATD aussi souvent que nécessaire pour recouvrer les sommes dues, tant que les créances fiscales ne sont pas intégralement payées.

Pour les frais, je comprends que cela peut faire une lourde addition, il faudrait négocier avec la direction de la banque, car les prélèvements sont généralement automatisés;

youris · Answer 2 · 11/06/2024

Modérateur

23521 messages

11/06/2024 18:20

bonjour,

tant que votre dette n'est pas éteinte, le trésor public peut poursuivre le revouvrment des sommes que vous lui devez.

salutations