séparation de corps pour remariage

Publié le 15/03/2011 Vu 2480 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/03/2011 15:04

Bonjour , je souhaiterai savoir svp si un français ayant lancé la séparation de corps sans que le divorce ne soit prononcé par le tribunal peut se remarier mais dans un autre pays par exemple la chine , et dans le cas ou un enfant aurait été conçu avec la seconde personne ( en Asie ) donc en adultère , peut-il quand même reconnaitre l'enfant et quels sont les recours ? merci de vos réponses

15/03/2011 15:22

ça serait de la bigamie et donc le second mariage serait nul d'office

15/03/2011 15:25

et dans le cas ou il n' y aurait pas d'enfant , alors que le divorce est en cours , peut-il quand même se remarier puisque la séparation de corps à été édité ou doit-il attendre la décision de justice ?

15/03/2011 16:03

La séparation de corps n'est pas un divorce ! On reste mariés après une séparation de corps INTERDISANT tout mariage sous peine de commettre un délit et que le second mariage soit nul (toutes les obligations du mariage demeurent sauf la communauté de vie)

Si vous voulez vous remarier, vous divorcez.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter