Séparation de fait et vente maison : répartition des fonds entre les époux

Publié le 09/01/2021 Vu 280 fois 1 Par
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08/01/2021 21:40

Deux époux mariés sous le régime légal de communauté réduite aux acquêts sont séparés de fait.

Des discussions sont en cours par le biais d'avocats pour un divorce par consentement mutuel mais le mari tergiverse, ne répond pas et essaie de faire trainer au maximum la procédure pour conserver le maximum de biens.

Il gérait seul les finances du couple et ne communique aucune des pièces demandées sur les fonds placés sous son seul nom et dont il a seul connaissance.

En pratique, son épouse ne dispose d'aucune épargne disponible

Un accord sur la vente du domicile conjugal a été trouvé et l'acte doit prochainement être signé devant notaire.

Question 1 : en l'absence d'accord sur la répartition à qui seront versés les fonds liés à cette vente ? à quelles conditions ?

- la moitié à chaque époux sur un compte propre ?

- la totalité sur un compte joint ?

- sous séquestre chez le notaire ?

Question 2 : le divorce peut prendre plusieurs années et la dissolution de la communauté encore plus ( 10 ans selon l'avocat vu le comportement du mari)

Quels sont les moyens pour obtenir communication de la nature et du montant du patrimoine financier ? Comment pouvoir disposer d'une part dans l'immédiat ?

Modérateur

09/01/2021 09:01

bonjour,

la séparation de fait d'un couple marié sous le régime légal ne supprime la communauté de biens existante.

1 - le notaire n'a pas le pouvoir de trancher un litige seul un juge a ce pouvoir, en cas de désaccord entre époux, pour verser les fonds, le notaire attendra soit un accord entre les époux, soit une décision définitive du tribunal. Les avocats des époux doivent négocier un accord entre les époux, ils sont payés pour défendre les intérêts de leurs clients.

2 - dans l'attente d'un accord ou d'un décision d'un tribunal, le notaire conservera la somme, pour disposer d'une partie des fonds dans l'immédiat, il faut l'accord des 2 époux.

en principe les époux connaissent le patrimoine de leurs communauté.

la séparation de fait est , à mon avis, une mauvaise solution, qui pose problème un jour à l'autre.

salutations

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