Séparation et maison en indivisision

Publié le 08/11/2011 Vu 1568 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/11/2011 00:41

Bonjour,
Avec ma concubine (union libre), nous avons acquis il y a quelques années une maison qui est notre résidence principale en indivision à 50/50. Nous nous séparons.
Nous avons décidé que je rachete ses parts mais la banque ne suit pas sous prétexte que je dépasserais le seuil d'endettement qu'ils m'autorisent (alors que je peux payer mais bon, là n'est pas la question).
Mon ex concubine souhaite investir dans un autre bien et aimerait donc être libèrée de ce prêt afin de pouvoir emprunter à nouveau.

Est-il possible que je lui loue sa part de la maison pour un montant à déterminer et qui couvrerait ainsi une partie de son échéance ? Elle resterait propriétaire à 50/50 et serait ainsi dédommagée de la perte de jouissance du bien.

Cette somme que je lui verserait pourrait elle etre prise en compte dans ses revenus afin de l'aider à obtenir un prêt ultérieur ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

Peut etre existe -t-il d'autres solutions auxquelles nous n'avons pas pensé qui me permettraient de continuer à habiter la maison.
Si oui, merci de nous les communiquer.

Cordialement

08/11/2011 01:34

Est-il possible que je lui loue sa part de la maison pour un montant à déterminer et qui couvrerait ainsi une partie de son échéance ? Elle resterait propriétaire à 50/50 et serait ainsi dédommagée de la perte de jouissance du bien. amha, il suffit de faire une convention d'indivision indiquant les conditions de votre habitation, seul, dans le bien
- montant de l'indemnité d'occupation due à l'indivision
- charges prises en compte par l'indivision (TF, assurance PNO)
- charges prises en compte par l'occupant (TH, TEOM, les abonnements, les consommations)
- déterminer les travaux à charge de l'indivision et ceux à charge de l'occupant

Ou une vente à terme : au lieu de payer une échéance de pret pendant x années, vous lui payez une échéance à elle pendant x années et vous serez au bout des x années, propriétaire de sa part (si vous arrêtez de payer, vous aurez perdu ce que vous avez déjà payé). C'est comme un viager, sauf que ça ne dépend pas du décès de la personne. Vous pouvez aussi ajouter un bouquet afin qu'elle ait un apport pour son achat à elle

08/11/2011 01:42

Merci pour la réponse.
Pensez vous qu'elle pourrait ensuite déclarer le montant de l'indemnité d'indivision dans ses revenus (en vue d'un nouveau prêt qu'elle viendrait à contracter ultérieurement) ?
Je parle ici les revenus considérés par la banque pour calculer sa capacité de remboursement.

08/11/2011 02:00

ça je n'en sais rien. Il faudrait voir avec la banque.
Par contre, voir aussi si ce n'est pas un revenu foncier donc déclarable pour l'IR (normalement lea rente de la vente à terme ne l'est pas)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1427 avis

249 € Consulter