separe mais marie elle demande rsa et apl dans st logement

Publié le 19/04/2020 Vu 424 fois 2 Par
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19/04/2020 13:57

bonjour ma femme a connu quelqu un d autre sur st lieu de travail j ai paye ces loyers et elle est au chomage et demande l apl et rsa

Modérateur

19/04/2020 14:38

bonjour,

Lorsque des époux sont séparés de fait, ils ne constituent plus un foyer au sens de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 262-3 du même code. En conséquence, dès lors que la séparation de fait des époux est effective, les revenus du conjoint n’ont pas à être pris en compte dans le calcul des ressources du bénéficiaire. Seules les sommes que le conjoint verse au bénéficiaire ou, le cas échéant, les prestations en nature qu’il lui sert, au titre notamment de ses obligations alimentaires, peuvent être prises en compte dans le calcul des ressources de ce dernier. Dans le cas où aucune somme ne lui est versée ou aucune prestation en nature ne lui est servie, il appartient au bénéficiaire du revenu de solidarité active de justifier avoir fait valoir ses droits aux créances d’aliments, dans les conditions prévues aux articles R. 262-46 et suivants du code de l’action sociale et des familles.

source: https://m2dsplille.hypotheses.org/233

de ce qui précède, votre épouse étant séparé de fait, peut prétendre au RSA mais elle doit déclarer les sommes que vous versez .

salutations

19/04/2020 21:20

Bjr
L'APL doit être perçu par le loueur ou celui qui paye le loyer. Si le bail est à son nom, vous lui versez une aide. Vous pouvez être amené à verser une pension alimentaire ou une prestation compensatoire à fixer par le JAF, donc dans votre cas, je conseillerais de voir un avocat.

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