Signification jugement de divorce

Question

2 messages

26/03/2019 17:57

Bonjour

Un huissier de justice vient de me remettre en main propre le 27 février 2019 une signification d une décision de justice concernant mon divorce juge et rendu le 27 mai 2013 . Jugement repute contradictoire mais sans appel des 2 parties. Ma question est celle ci : cette signification est elle légale après dépassement des délais ? Puis je saisir le juge de l exécution pour nullité du dit jugement ?

Merci de votre réponse Dernière modification : 27/03/2019 - par Tisuisse Superviseur

2 messages

26/03/2019 22:00

Même si le jugement a été rendu réputé contradictoire ? Le délai n est il pas de 6 mois? Article 478 du code de procédure civil ne s applique pas? Merci de votre réponse .

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Visiteur · Answer 1 · 26/03/2019

26/03/2019 21:11

Bonjour
Le délai pour notifier un jugement peut aller jusqu'à 10 ans.
En revanche, vous avez un mois pour faire appel, à partir de la signification.

Lisez ici
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/sanction-respect-delai-legal-signification-17500.htm