Sortie d'indivision suite divorce

Publié le 29/10/2021 Vu 649 fois 5 Par
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22/10/2021 12:02

Bonjour,

Je suis divorcé depuis novembre 2018, divorce contentieux avec ONC de mai 2017, le juge m'ayant attribué la jouissance de notre maison commune dont je détiens 92 % du capital par acte notarié.
Conformément au jugement, je tente en vain depuis plus de 2 ans de racheter la part de mon ex-épouse. Nous ne sommes pas d'accord sur le montant de la soulte car elle souhaite, appuyée par son conseil, y inclure des charges de vie commune qui ont déjà été traitées lors du divorce. Face à cette situation j'ai demandé que l'affaire soit portée au tribunal. Le notaire a établi un projet équitable - prenant en compte travaux, charges fiscales et indemnité d'occupation - qui aurait dû être présenté au juge dernièrement. Au final elle refuse toutes mes propositions et la situation est complètement bloquée. En attendant je continue de payer une indemnité d'occupation, certes minime mais importante sur la durée, et ne suis pas dédommagé des travaux d'entretien courant que je finance seul.

Sui-je toujours soumis à payer un loyer et depuis quelle date ?
Comment puis-je arriver à résoudre rapidement cette sortie d'indivision ?
Merci d'avance pour vos réponses.

Modérateur

22/10/2021 13:26

bonjour,

vous devez attendre que le juge tranche votre litige puisque vous indiquez que vous avez saisi le juge.

dans l'attente de sa décision, vous devez respecter la décision prise pour le divorce.

salutations

29/10/2021 10:07

Merci de votre réponse partielle qui hélas ne m'aide pas beaucoup.

J'ai oublié de vous préciser qu'elle ne s'est pas rendue à la dernière convocation au tribunal. Je soupçonne que cette conduite n'ait pour seul but de faire obstruction à la procédure.

En outre je signale que si je viens demander de l'aide sur ce site c'est que j'ai déjà exploité tous les ressorts qui étaient à ma modeste portée.

Je réitère donc mes 2 questions :

Suis-je toujours soumis à payer un loyer et depuis quelle date ?
Comment puis-je arriver à résoudre rapidement cette sortie d'indivision ?


Merci d'avance pour vos réponses.

Modérateur

29/10/2021 10:59

si le divorce vous a attribué la jouissance onéreuse de la maison en indivision, vous devez payer l'indemnité d'occupation à l'indivision prévue.

vous indiquez avoir saisi le tribunal, vous devez donc attendre sa décision puisque vous êtes en désaccord avec votre ex.

29/10/2021 11:41

On n'avance pas beaucoup !

Merci quand même ...

Modérateur

29/10/2021 12:24

dès l'instant, ou les parties au litige refusent un accord amiable, il ne reste que la voie judiciaire avec sa durée, son coût et son résultat aléatoire.

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