Don d'un ticket de loto et liquidation de mariage

Publié le Vu 7255 fois 7 Par Marco222
21/11/2010 11:01

Bonjour,

mon père m'a donné il y a plus de 10 ans, un ticket de loto gagnant acheté par lui, (forte somme),de la main à la main, mais devant plusieurs témoins.
J'étais marié sous le regime de la communauté réduite aux acquets.
Depuis 2008 je suis divorcé et je vais demander au notaire la liquidation du mariage.
Une précision, la Fr des J a fait le chèque à mon nom exclusif, j'ai ouvert un compte en banque pour le déposer, le compte était au nom de mr et mme.
J'ai entendu dire que ce don de mon père était un bien propre et que la communauté m'en doit la récompense.
Est-ce exact ou rentre t-il dans la communauté à 50/50 ?

Merci de vos réponses.

Cordialement

22/11/2010 18:17

Pas de réponse....sniff!!

Marco

22/11/2010 18:22

Franchement je ne sais pas.
Le don pourrait être le ticket donc le bien propre pourrait être le ticket et la somme gagnée le fruit d'un bien propre donc dans la communauté.
Ou pas.

Modérateur

22/11/2010 18:36

J'ai trouvé cet article sur le net :

Question. Doit-on partager un gros lot gagné au loto avec son conjoint ?

Réponse. Nous présumons que les époux concernés sont mariés sous le régime de la communauté de biens.

Si un gain, au moins pour partie, est lié à la compétence particulière d’un époux (jeu mettant en oeuvre ses qualités physiques ou intellectuelles), il est dû, dans cette mesure, à l’"industrie personnelle" de l’intéressé et à ce titre, a vocation à bénéficier à la communauté.

En présence de gains résultant de la participation à un jeu de pur hasard, comme le loto, exclusif, donc, de toute notion d’industrie personnelle d’un époux, on considère qu’il y a lieu de distinguer en fonction de l’origine des deniers ayant servi à l’acquisition du titre de participation. Si ces deniers proviennent de la communauté, le gain lui-même bénéficie à cette dernière ; si, inversement, leur caractère propre est établi, le gain obtenu est également propre.

Bien entendu il faut exclure l’existence d’une fraude, comme celle de faire reconnaître un don manuel par un proche de sa famille du montant du ticket de loto.

Peut etre pourriez vous avancer que comme l'argent qui a servi pour ce ticket de loto ne faisant pas parti de l'argent de la communauté mais de votre père, il n'entre pas dans la communauté

Par contre, concernant le dernier paragraphe, il est bien que votre père vous ai fait ce don devant plusieurs temoins
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

23/11/2010 07:39

Merci pour vos réponses.
Je pense effectivement que, s'agissant d'un don, il ne rentre pas dans la communauté, mais reste un bien propre.
D'ailleurs mon "ex" n'a jamais contesté que c'est bien mon père qui m'a donné un ticket de loto gagnant....

Bonne journée à tous.

Modérateur

23/11/2010 09:21

Et bien votre père est bien sympa ! Bonne continuation
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

24/06/2013 17:12

Je reviens vers vous : ça a duré 3 ans l'affaire mais enfin c'est fini !
Claralea avait la bonne réponse ; les preuves testimoniales ont été jugées suffisantes et le don de mon père a été considéré comme un bien propre.

10/02/2019 14:50

@Marco222 : très bonne nouvelle pour vous (bon ça fait déjà 5 ans...) mais ce cas pourraitfaire jurisprudence pour d'autres cas similaires.



Est-il possible d'utiliser votre exemple concret afin d'en faire un article sur mon blog Légal et Jeux et peut-être d'avoir un entretien avec vous concernant la procédure ?

Nicolas, journaliste spécialisé en Droit des jeux de hasard - Blog Légal et Jeux

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