USAGE DU NOM DE L'EPOUX APRES DIVORCE

Publié le Vu 629 fois 4 Par QUESTION RETRAITE
07/02/2014 12:11

Bonjour
Lors de notre procédure de divorce par consentement mutuel, nous avons présenté en automne 2012 (je dis bien 2012) une convention devant le juge (dans cette convention, j'autorisais Madame à conserver l'usage de mon nom)
Le juge à missionné un notaire pour la liquidation de la communauté
Toute l'année 2013 a été ponctuée de reports de rendez-vous par Madame, ou absences lors des RV, péripéties diverses etc...[smile17]
J'ai envoyé donc une LRAR en automne 2013 directement au Juge des Affaires familiales lui précisant que je m'opposais au fait que Madame conserve l'usage de mon nom, les enfants étant adultes
Nous venons ENFIN de signer l'état liquidatif de communauté en ce début février 2014 chez le notaire
Pensez-vous que le juge tiendra compte de ma lettre recommandée ?
Merci par avance de vos avis
Cordialement

07/02/2014 13:24

bjr,
en principe au divorce, l'épouse perd l'usage du nom de son époux.
s'agissant d'un mariage par consentement mutuel, vous devez établir une convention qui sera homologuée par le juge réglant les conséquences pratique du divorce, il suffit donc de le mentionner dans la convention ou le demander à votre avocat.
à vous lire, il me semble que vous n'êtes plus dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel.
cdt

07/02/2014 13:36

merci
si si ... "consentement mutuel"... qualifié par les professionnels ..."du siècle" ... lol
l'avocat est commun, la convention a été déposée chez le juge en automne 2012 (à l'époque j'avais autorisé l'usage du nom)
entre-temps en 2013, j'ai envoyé cette lettre LRAR directement au juge précisant que j'avais décidé de refuser l'usage du nom
je vois le bout du tunnel, puisque l'état liquidatif de communauté vient d'être ENFIN signé chez le notaire !
le juge va donc rendre son jugement de divorce

07/02/2014 16:54

il aurait été intéressant de signaler que vous aviez donné l'autorisation de l'usage de votre nom par votre épouse après le divorce dans la convention.que vous avez signé.
mais maintenant vous voulez modifier les termes de la convention ce qui nécessite dans ce type de document l'accord de l'autre partie sinon ce n'est plus une convention.
rien ne dit que le juge prendra en compte votre courrier puisque la règle aurait voulu que vous modifiez la convention en accord avec votre épouse avant de vous présenter devant le juge.
qu'en pense votre avocat ?
cdt

07/02/2014 18:06

Je vais lui poser la question
Merci encore
Cordialement

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