VENTE MAISON SUITE A UN DIVORCE

Publié le 05/07/2013 Vu 1197 fois 3 Par
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05/07/2013 16:33

Bonjour

Je suis en instance de divorce ( onc prononcé le 30/04/2013)
cette ordonnance ( en commun accord avec nos avocats)donne jouissance du domicile à mon ex épouse à titre gracieux mais elle prend en charge le crédit.

Ma question : lors de la future vente de ce bien,le faite que je n'ai pas payé le crédit ne m’empêchera pas d' avoir la moitié de la sommes de cette vente ? ( credit mise à part).

2éme question( si c'est votre domaine) suis je obligé de payer les charges de cette maison ( taxe foncière et taxe d'habitation) en sachant que j'ai mon appartement et que j'ai quitté cette maison en février.

Merci de votre aide.

Daniel Orsucci

Modérateur

05/07/2013 20:24

bjr,
il ne faut pas mélanger le titre et la finance.
si vous étes mariés sous le régime légal, la maison est un bien qui appartient à la communauté.
si vous n'avez pas payé le crédit, vous devrez une récompense à la communauté sur le prix de vente.
pour les taxes que dit le jugement ?
CDT

05/07/2013 21:59

BJR
Le jugement dit que madame occupe la maison à titre gratuit "sans possibilité d'indemnité " ( ça c'est pour moi)
et dit ensuite que madame paye le credit "sans droit de récompense à la liquidation dubien"
Donc;;;
De plus cette maison ne se vend pas et madame refuse de baisser le prix ( elle s esens bien dans la maison)
Elle veut retarder le divorce final afin d'éviter une liquidation de ce bien;;;

Que puis je pour faire avancer la"chose"
j'ai besoin de cetapport financier pour redemarer

merci de votre aide

05/07/2013 21:59

BJR
Le jugement dit que madame occupe la maison à titre gratuit "sans possibilité d'indemnité " ( ça c'est pour moi)
et dit ensuite que madame paye le credit "sans droit de récompense à la liquidation dubien"
Donc;;;
De plus cette maison ne se vend pas et madame refuse de baisser le prix ( elle s esens bien dans la maison)
Elle veut retarder le divorce final afin d'éviter une liquidation de ce bien;;;

Que puis je pour faire avancer la"chose"
j'ai besoin de cetapport financier pour redemarer

merci de votre aide

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