VERSEMENT DE SOULTE AVEC CO EMPRUNTEUR FUTUR HERITIER

Publié le 19/01/2021 Vu 537 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/01/2021 12:54

Bonjour,
Voici ma problématique : je divorce et souhaite garder la maison conjugale.
Afin de verser la soulte à mon futur, notre dernière qui vit avec moi et qui est majeure voudrait prendre un crédit pour rassembler la somme avec moi.
Peut elle être emprunteur seule de la moitié de la somme ou co emprunteur avec moi sur un crédit total --

SACHANT qu'elle est héritière avec ses deux soeurs, toutes trois enfants légitimes et uniques de leur père et moi même.

N'y a-t-il pas un conflit ou des règles a respecter que j'ai du mal à appréhender sans connaissance.

Merci de vos aimables réponses et de votre considération.
Bonne (ou meilleure) année à vous tous.

Superviseur

19/01/2021 14:07

Bonjour
Juridiquement, votre fille ne peut pas souscrire à un crédit immobilier pour ce genre de motif.
En revanche, si ses revenus sont suffisants, elle peut obtenir un crédit personnel, mais le taux en est plus élevé.
__________________________
Prudence, Tempérance, Force d'âme et Justice. Ici, synthèse et humilité dans nos exposés, comme empathie envers nos visiteurs, sont indispensables.

Modérateur

19/01/2021 18:05

bonjour,

s'agissant d'un divorve et non d'une succession, la qualité d'héritier est indifférente.

je confirme qu'en principe, la banque accorde un crédit immobilier à celui qui est propriétaire puisque c'est la garantie du prêt.

salutations

19/01/2021 18:38

Merci beaucoup
Bonne continuation

19/01/2021 18:41

D’accord Youris il en est de même pour mon nouveau conjoint alors ?
C’est donc vraiment la subtilité bancaire qui fait qu’on ne peut souscrire un prêt IMMO dans ce cas de figure particulier ?
Merci en tous cas

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter