Proportion différent entre la réalité et l'acte notarié

Publié le 18/04/2019 Vu 459 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/04/2019 11:56

Bonjour

Je suis en cours de divorce, l'ONC a été prononcé le 22/03/2019.

Nous avons acquis un bien immobilier avec un emprunt (sans apport) en 2005, nous nous sommes mariés en 2010 sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts.

En 2005, je ne pouvais financer le bien qu'à hauteur de 35% donc sur l'acte notarié a été inscrit la proportion : 65% mon ex-mari ; 35% pour moi.

Ma situation financière a évolué et j'ai remboursé à mon ex-mari les 15% (50%-35%) entre 2007 et 2008. A partir de cette date, nous sommes financièrement à 50/50 pour tout (emprunt de la maison, taxes, énergies ...)

Pour la liquidation des biens, est ce que les 50/50 seront bien pris en compte de la date d'achat (2005) à la date de l'ONC si la maison est vendue ou si mon ex-mari me rachète ma part ?

De plus, j'ai apporté en 2006 un apport (donation de ma mère de son vivant) de 15000 Euros. J'ai donc remboursé par anticipation l'emprunt.

Est ce que je vais pouvoir récupérer cette somme d'argent ?

Merci d'avance de vos conseils

Aude

Modérateur

18/04/2019 16:28

bonjour,

en matière de propriété immobilière, ce qui compte c'est le titre de propriété et les parts de chacun indivisaire qui y sont mentionnées et le financement du bien, car en la matière ce qui prime c'est le financement, donc actuellement la propriété de la maison , c'est toujours 65:35

depuis votre mariage en 2010, c'est la communauté qui a financé le bien car dans le régime légal les gains et salaires sont les biens communs.

si vous avez remboursé avec vos salaires, c'est la communauté qui a remboursé la communauté.

pour l'emprunt, je pense que vous êtes tous les deux coemprunteur avec une clause de solidarité.

vous avez seulement une créance envers la communauté, vous devez demander à vos avocats de chiffrer la some à laquelle vous pouvez prétendre.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter