Quel est la durée pour faire appel?

Publié le 16/02/2009 Vu 6663 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/02/2009 17:30

Mon ex a fait appel en juillet de l'année dernière,et à ce jour toujours pas de nouvel de la cour d'appel.
Existe-t-il un délai pour déposer le dossier?
Il semblerait qu'elle ait refait une demande d'A.J,pourquoi est-ce si long?
Mon dossier a été déposé fin juillet 2008,et l'avoué qui me défend n'arrive pas à obtenir des renseignements à ce sujet.
Merci pour vos réponses,
Jean-Luc

09/02/2009 22:24

Il faut compter environ 6 mois pour un appel lors d'un divorce. mais vous donnez peu de renseignement.

Bien à vous.

10/02/2009 08:33

Je vais reprendre depuis le début:
Nous sommes passés devant le J.A.F le 02 juin 2008,ONC rendue le 02 juillet,un mois plus tard.
L'ONC m'a été favorable,Mme a donc fait appel de cette décision 10 jours plus tard,puisque j'ai reçu la lettre recommandée A/R,le 21 du même mois,de la Cour d'Appel de R.....
Il semblerait,d'après mon avocat,qu'elle ait reformulée une nouvelle demande d'A.J.
Et à ce jour,toujours pas de nouvelles de leur coté,leur dossier n'a toujours pas été déposé,et ca fait 7 mois ce mois çi.
Pour votre info,je rembourse le crédit de notre maison,elle y vit dedans avec son amant,et ne veux pas me payer de loyer comme l'a décidé le J.A.F dans l'ONC.
Elle me demandait 1500€ de pension de secours,elle n'en a eut que 330€,normal!!! aucun enfants à charge,et en plus,en disponibilité de la fonction publique hospitalière.
Le mois dernier,elle a donc repris son travail,elle n'avait plus le choix.
J'espère que celà vous convient,je n'ais rien oublié.
Merci de m'avoir lu,
Jean-Luc

10/02/2009 21:21

ONC favorable :
Le JAF a rendu une ordonnance de non-conciliation autorisant les époux à divorcer. Ces décisions ne peuvent pas faire l'objet d'appel.
Le JAF peut également prendre des mesures provisoires organisant la vie des époux pendant la procédure (attribution du logement, désignation d'un notaire, etc.) les époux pouvant faire appel de ces mesures dans les quinze jours.
Dans les trois mois qui suivent cette ordonnance, l'époux demandeur délivre une assignation à son conjoint (rédigé par son avocat et remise par un huissier) précisant la forme de divorce choisi (accepté, pour faute ou pour altération du lien conjugal) et ses différentes exigences (montant de la pension alimentaire, résidence des enfants, etc.)
Passé ces trois mois, si l'époux demandeur n'a pas encore réagi, son conjoint peut enclencher lui-même la procédure.
Une fois qu'il a reçu cette assignation, l'époux concerné fait rédiger une réplique argumentée par son avocat et la transmet à son tour au juge.
Muni des argumentaires et demandes de chacun, celui-ci fixe une audience pour entendre les plaidoiries de deux avocats et rend son jugement, environ un mois plus tard. Une fois informés de ce jugement, les époux ont un mois pour faire éventuellement appel de la décision. Passé ce délai, le jugement de divorce est mentionné en marge de l'acte de mariage et de naissance des époux.
Ce sont les procédure du divorce, c'est à votre avocat d'agir. concernant le loyer, il y a décision du JAF, votre ex doit s'y soumettre, encore à votre avocat d'agir.
L'époux qui « subit » la procédure ne peut s'opposer au divorce mais il peut obtenir des dommages et intérêts s'il subit un préjudice matériel important sans être « fautif » pour autant.

Attention, vous avez 30 mois pour agir, après le divorce redémarre à zéro.
Votre avocat doit agir, il a toutes les cartes en main.

J'espère que vous avancerez.

16/02/2009 15:39

Voilà une semaine que j'ai adressé un mail à mon avocat,et toujours pas de nouvelles de son coté.
Sera-t-il mis au courant du courrier que j'ai envoyé au J.A.F,expliquant le changement de situation de mon ex?
Si tel était le cas,comment réagira-t-il,je ne l'ai pas informé de ma demande puisqu'il ne répond pas à mes questions.
Est-il vrai que le J.A.F pourrait nous convoquer par la suite?
Merci,
Jean-Luc

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis