Quelle est la date de fin du devoir de secours en cas de divorce

Publié le 22/11/2015 Vu 1958 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/11/2015 11:47

bonjour,
je suis divorcé jugement mai 2013, j'ai fait appel pour la prestation compensatoire et la pension alimentaire en juillet 2013.le jugement d'appel a été prononcé en sept 2014. le jugement portait uniquement sur la pretation compensatoire et a été confirmé.
mon ex-femme a bénéficié de la gratuité de la maison pendant la procédure de divorce.
ma question : à quelle date s'arrête la gratuité du logement ?
elle me doit une indemnité d'occupation à partir de quelle date doit-elle la payer.
dans l'attente d'une réponse.
cordialement joff

Modérateur

21/11/2015 13:40

bonjour,
si la gratuité du logement était une mesure prévue dans l'ONC,cette mesure prend fin lorsque le prononcé du divorce est devenue définitif.
à partir de cette date, cette occupation devient à titre onéreux.
Les mesures provisoires prennent fin au jour du prononcé définitif du divorce, plus particulièrement au jour où la décision du divorce prend force de chose jugée.
cette date est également la fin du devoir de secours.
salutations

22/11/2015 18:16

Ce qui veut dire qu'en fait vous vous trouvez dans la situation d'un bailleur dont le locataire ne paye plus son loyer. A la différence que vous n'avez pas de bail...
Comme vous êtes un homme, ne comptez pas sur la justice pour régler le problème. Dans notre beau pays des droits de l'homme ou plutôt de la femme, il n'y a plus que les méthodes de voyous qui peuvent marcher. Comme c'est votre maison, vous pouvez vous pointer avec un bande de pote tous les week end et faire la foire sous ses yeux, vous pouvez aussi vous pointer à l'improviste à n'importe quelle heure. Un bouquet de fleur et "salut chérie amène moi une bière je vais regarder le foot"
Vous ne pourrez jamais mettre la maison en vente si elle refuse de signer et si vous essayez de la mettre dehors vous passerez pour un monstre vis à vis de vos enfants. En matière de droits aux affaires familiales, il y a la théorie mais la pratique n'est faite que d'exceptions. Rarement au bénéfice du mâle ...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.