Quelle est la date de fin du devoir de secours en cas de divorce

Publié le 22/11/2015 Vu 1925 fois 2 Par
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21/11/2015 11:47

bonjour,
je suis divorcé jugement mai 2013, j'ai fait appel pour la prestation compensatoire et la pension alimentaire en juillet 2013.le jugement d'appel a été prononcé en sept 2014. le jugement portait uniquement sur la pretation compensatoire et a été confirmé.
mon ex-femme a bénéficié de la gratuité de la maison pendant la procédure de divorce.
ma question : à quelle date s'arrête la gratuité du logement ?
elle me doit une indemnité d'occupation à partir de quelle date doit-elle la payer.
dans l'attente d'une réponse.
cordialement joff

Modérateur

21/11/2015 13:40

bonjour,
si la gratuité du logement était une mesure prévue dans l'ONC,cette mesure prend fin lorsque le prononcé du divorce est devenue définitif.
à partir de cette date, cette occupation devient à titre onéreux.
Les mesures provisoires prennent fin au jour du prononcé définitif du divorce, plus particulièrement au jour où la décision du divorce prend force de chose jugée.
cette date est également la fin du devoir de secours.
salutations

22/11/2015 18:16

Ce qui veut dire qu'en fait vous vous trouvez dans la situation d'un bailleur dont le locataire ne paye plus son loyer. A la différence que vous n'avez pas de bail...
Comme vous êtes un homme, ne comptez pas sur la justice pour régler le problème. Dans notre beau pays des droits de l'homme ou plutôt de la femme, il n'y a plus que les méthodes de voyous qui peuvent marcher. Comme c'est votre maison, vous pouvez vous pointer avec un bande de pote tous les week end et faire la foire sous ses yeux, vous pouvez aussi vous pointer à l'improviste à n'importe quelle heure. Un bouquet de fleur et "salut chérie amène moi une bière je vais regarder le foot"
Vous ne pourrez jamais mettre la maison en vente si elle refuse de signer et si vous essayez de la mettre dehors vous passerez pour un monstre vis à vis de vos enfants. En matière de droits aux affaires familiales, il y a la théorie mais la pratique n'est faite que d'exceptions. Rarement au bénéfice du mâle ...

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