une question sur le droit d'une mère dans un couple en concubinag

Publié le Vu 2067 fois 1 Par joane
04/04/2009 16:01

bonjour, voila je suis en concubinage depuis 10 ans et j'ai une petite fille de 6 ans.Mon mari et moi vont se séparer mais le problème c'est qu'il veut quitter le département avec ma fille tout en sachant que je ne suis pas d'accord et ma fille non plus.J'aimerais savoir s'il a le droit de faire ça a savoir que la petite porte son nom.Merci de me répondre

05/04/2009 12:15

Joane, bonjour.
Oui, votre ex à le droit de changer de département.
Des soucis de séparation, prenez contact avec le JAF pour tenter l'amiable. Vous avez autant de droits que lui concernant l'enfant.
Le juge aux affaires familiales (JAF) est le pivot de la procédure de divorce, de ses conséquences et du droit de la famille en général. Il orchestre ainsi des auxiliaires qui peuvent l’aider à prendre la décision finale. Le temps de l’audience est court.

Vous devez faire appel au Juge aux Affaires Familiales : JAF. La procédure est gratuite.
Le juge aux affaires familiales est un juge du tribunal de grande instance, délégué par le président aux affaires de la famille.
Le juge aux affaires familiales (JAF), est compétent en matière de contentieux familial, que les couples soient mariés ou non.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire sauf pour un divorce. Ainsi, chacun des parents peut écrire directement au JAF qu’il soit à l’origine de la procédure ou en défense.
Compétence
Le juge aux affaires familiales est compétent pour :
• les procédures de divorce et de séparation de corps, ainsi que leurs conséquences,
• l'attribution et l'exercice de l'autorité parentale (notamment déclaration pour la reconnaissance des enfants nés hors mariage, attribution de l'autorité parentale après un divorce, enfants confiés à un tiers, droit de visite des grands-parents),
• l'attribution des prénoms si les prénoms choisis par les parents peuvent nuire aux intérêts de l'enfant,
• la procédure de changement de prénom,
• la procédure de changement de nom des enfants nés hors mariage,
• la fixation et la révision des obligations alimentaires, de l'obligation d'entretien et de l'obligation de contribution aux charges du ménage,
• prescrire des mesures urgentes si un des époux manque gravement à ses devoirs et met les intérêts de la famille en péril.

Saisine du juge
La procédure de saisine du juge aux affaires familiales JAF est différente selon les affaires. La meilleure chose à faire est alors de s’adresser au greffe du tribunal le plus proche, pour obtenir les renseignements propres au problème.
De façon générale, la saisine peut se faire :
- par requête déposée au greffe du tribunal de grande instance (TGI) Lettre recommandée avec AR
- Par déclaration au greffe du tribunal de grande instance (TGI) ;
- par assignation en justice.

Le JAF compétent est celui de la résidence de la famille. Si elle est séparée, c’est celui du parent qui héberge l’enfant mineur ou du lieu de résidence du défendeur, c’est à dire de la personne contre laquelle est dirigée l’action en justice.

DANS L'INTÉRET DES ENFANTS
Tous les conflits liés à l'autorité parentale sur les enfants mineurs sont portés devant le JAF. La séparation des couples non mariés n'est pas en elle-même de son ressort, mais seulement les conséquences de la rupture pour leurs enfants.
Attention : les mesures d'assistance éducative, lorsque les enfants sont en danger ou que les conditions de leur éducation sont gravement compromises, ne relèvent pas du JAF mais du juge des enfants.
Homologation. Les parents, mariés ou non, vivant ensemble ou séparément, peuvent s'adresser au juge pour lui demander d'homologuer toute convention passée entre eux sur la résidence habituelle des enfants, le droit de visite et d'hébergement et la fixation d'une pension alimentaire.
Droit de visite des grands-parents. Lorsque les parents font obstacle aux relations des enfants avec leurs grands-parents, ceux-ci peuvent s'adresser au JAF dont dépend la résidence des enfants pour demander, par l'intermédiaire d'un avocat, que soit fixé un droit de visite et d'hébergement.

Obligation alimentaire :
Le JAF est compétent pour tous les litiges touchant à l'obligation alimentaire : obligation d'entretien des enfants, obligation alimentaire réciproque entre ascendants et descendants (et entre gendres et belles-filles et beaux-parents), contribution aux charges du mariage entre époux, recours des services d'aide sociale. Il peut être saisi par requête déposée au greffe du tribunal de grande instance, ou par assignation.

J'espère vous avoir aidé, bien à vous.

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