48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bjr quand le logement est en vente cela a t il une incidence sur le fait de devoir partir merci
Bonjour,
voir article 15 loi de 1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2021-06-26/
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/
Superviseur
bjr quand le logement est en vente cela a t il une incidence sur le fait de devoir partir merci
Bonjour,
Il faudrait en dire un peu plus ! On ne sait pas de quoi vous parlez...
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux