Recompense a la communauté

Publié le Vu 416 fois 3 Par rebourd marie
13/03/2018 16:28

Bonjour,

Mon mari a une rente accident de travail depuis 47 ans aujourd'hui nous divorçons et il demande récompense a la communauté de cette rente . Le versement se faisait pour 40 ans environs sur le cpte joint. Aucun achats en particulier n'a été effectué , cette rente a eté ajouté a nos salaires et a participé a la vie de la communauté.
A t'il vraiment le droit de réclamer cette récompense, sachant qu'il en a profité comme le reste de la famille.

Par avance merci de votre réponse

Modérateur

13/03/2018 17:23

Bonjour
C'est un bien propre de par sa NATURE...mais il y a eu de nombreux débats:
Les sommes versées au titre de l'invalidité réparent en principe un dommage corporel. Conformément à l'article 1404 du Code civil, elles devraient donc être propres par nature et c'est la solution que semble consacrer la Cour de cassation, qui ne se prononce pas expressément sur les arrérages de la pension mais considère seulement que l'allocation d'une pension d'invalidité est propre par nature parce qu'elle « n'est pas destinée à compenser une perte de revenus, mais à réparer le préjudice résultant d'une atteinte à l'intégrité physique d'une personne.
Donc, cette pension présente un caractère exclusivement personnel et constitue un bien propre par nature.
La cour encore, a jugé que l'indemnité versée au titre du contrat d'assurance-invalidité qui a pour objet de réparer un dommage corporel constitue un bien propre par nature.
C'est assez compliqué.. lisez aussi ceci
au sujet des pensions
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1410737/la-prestation-compensatoire
__________________________
Bien à vous.
Ce qui peut sembler évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

Modérateur

13/03/2018 18:17

bonjour,
il y a effectivement débat:
la rente d'accident du travail est un bien propre mais en cas de litige, il incombe à votre époux qui demande récompense à la communauté d'établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci;
salutations

16/03/2018 10:44

Bonjour,

Il semblerait que si la rente tend à réparer un dommage corporel (rente versée au titre d'une incapacité permanente partielle par ex), c'est un bien propre, alors que si la rente tend à compenser une perte de revenus consécutive à un accident, elle tombe en communauté.
La première chose à faire serait donc d'aller voir avec l'organisme qui la verse, quelle est la finalité de cette rente.

Mais si c'est un bien propre, dans la mesure où les montants ont été portés au crédit du compte joint, il y aura forcément présomption que les deniers ont profité à la communauté et ce sera à vous, Marie de prouver le contraire, ce qui va être difficile.

Vous notez qu'il en a profité également et vous avez raison. C'est pourquoi en termes de récompenses, c'est la communauté (donc vous deux,et non pas vous seulement) qui va être redevable à Monsieur de récompenses. Concrètement vous ne lui en devrez que la moitié. Cordialement
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