Récompense pour époux (conjoint ) ayant travaillé dans la maison

Publié le Vu 88 fois 1 Par EPEE Juste
02/12/2019 15:39

Mariés sous le régime de la communauté. Mon époux a réalisé des travaux dans la maison.

Nous sommes en froid et Il veut me réclamer une récompense pour les travaux éffectués dans la maison , son estimation est de 50 000 €

Avant le mariage , Nous avions pris chacun un prêt pour l'achat des matériaux, que nous remboursons chacun , de notre côté

Après notre mariage , nous avons ensuite pris un prêt en commun que nous remboursons ensemble.

Il veut me demander de rembourser la totalité du prêt au titre de récompense pour son travail dans la maison, sur un montant de 270€ , je rembourse 200€ et lui 70 €

Merci de me dire quels sont mes droits ?

Modérateur

02/12/2019 16:17

bonjour,

votre mari est dans l'erreur, il existe d'éventuelles récompenses dans le cadre de la liquidation et du partage de la communauté, selon les articles 1468 et s. du code civil, ce qui n'est pas botre situation.

il y a récompense lorsque la communauté a financé un bien propre ou l'inverse

si vous êtes mariés sous le régime légal, les biens acquis pendant le mariage ainsi que les gains et salaires sont des biens communs, il ne peut pas exister de récompense qui ne serait exigible que lors de la liquidation de la communauté.

dernier point, les tribunaux ne prennent jamais en compte la main d'oeuvre fourni par un époux pour le calcul d'une récompense mais uniquement les matériaux (avec factures) .

salutations

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.