Récompense et prescription

Publié le 03/05/2021 Vu 1686 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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29/06/2016 11:13

Bonjour,

Je me suis marié en 2009 et séparé en 2011 (date de non-conciliation car divorce acté en 2013).

Mon ex-épouse et moi-même avons chacun conservés nos comptes personnels, les frais inhérents au couple étant pourvus par le biais d'un compte commun.

J'ai acquis un appartement en 2001, donc antérieur au mariage, que je rembourse mensuellement jusqu’à 2022 sur mes deniers propres via mon compte personnel.

Madame demande une récompense sur cet appartement, est-ce normal? Et le délai de prescription de 5 ans est-il applicable?


Cordialement. Dernière modification : 29/06/2016

Modérateur

29/06/2016 12:24

bonjour,
si vous étiez mariés sous le régime légal de la communauté ou les gains et salaires sont des biens communs, peu importe vos arrangements entre époux, ce n'est pas vous qui avez remboursé le crédit de votre bien propre mais la communauté.
donc vous devez une récompense à la communauté qui a financé votre bien propre.

" Ainsi, le droit à récompense, qui s'exerce à l'occasion du partage, ne peut se prescrire tant que le partage peut être demandé (civ.1, 28/04/1986). Or, la demande en partage de la communauté étant imprescriptible, aucune fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action ne peut servir à s’opposer à une demande de récompense.
En revanche, la créance d’un époux est soumise à une prescription quinquennale."
source: http://www.nmcg.fr/fr/news/696/divorce-prescription-des-actions-en-liquidation-du-regime-matrimonial

le délai de prescription quinquennale part à la date de l'ONC (à confirmer).
salutations

03/05/2021 01:08

sauf que l auteur choumac n avait pas précisé le regime du mariage dans sa question ce qui conditionne la réponse !

en separation de bien il sagit dune creance donc ( prescription)

si communauté réduite aux acquets la il sagit d une "" récompense "" """imprescriptible"""" donc dûe ,,,

Modérateur

03/05/2021 09:30

zoom,

je suppose que depuis 5 ans, choumac a réglé son problème.

j'ai bien précisé dans ma réponse " si vous étiez mariés sous le régime légal de la communauté ...."

03/05/2021 11:11

""""réduite aux acquets""" oui j avais bien lu merci,,

et non (de participation aux acquets)

""mais l auteur de la question , n a pas précisé

donc en supposant que ;;; ; et retour a mon post précédant ;

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