non reconnaissance de paternité

Publié le 08/10/2010 Vu 1535 fois 1 Par
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08/10/2010 14:36

Bonjour,
Mon ex mari a refusé de reconnaitre son fils qui est née pendant le mariage,et actuellement nous sommes en instance de divorce et le juge a ordonné d'effectuer le test de paternité (ADN)ce dernier est
sorti positif (99,99%).
Est ce que vis à vis la loi je peut demander dedomagements à mon ex et à l'hopital qui a refusé d'inscrire l'enfant au nom de son père?

08/10/2010 16:20

Si vous êtes en instance de divorce, ce n'est pas votre ex-mari.

La présomption de paternité du mari est écartée dès que son nom n'est pas sur l'acte de naissance. Ce n'est pas à l'hopital de décider de mettre d'office le mari sur la déclaration de naissance (c'est déjà suffisamment emmerdant quand ils décident d'eux-mêmes de le mettre d'office). Pourquoi avoir laissé l'hopital faire la déclaration de naissance ?

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