Recours contre le harcélement et coups

Publié le 04/03/2009 Vu 3228 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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02/03/2009 15:19

Bonjour,

Alors je viens vous expliquer le cas de ma petite soeur qui a vécu pendant quelques années avec un homme qui l'a battait, elle a enfin trouvée le moyen de le quitter et de ce fait elle est retournée chez ma mère avec sa fille de 5 ans, son ex la suit partout, la surveille en bas du batiment nuit et jour, lui prend son pc portable, lui pirate ses comptes sur internet, l'autre jour elle a louée une voiture pour partir au ski avec sa petite il lui a piqué les clefs, il fini toujours par tout rendre mais quand il passe a l'acte il devient même violent, il l'a menace de lui casser les bras et les jambes, le problème c'est qu'elle a peur constament et menace de se suicider pour que sa fille soit tranquille, moi je suis plus agée qu'elle de 12 ans, j'ai 35 ans mais je ne sais pas par quelles demarches commencer. Pouvez-vous m'aider, pour que je puisse moi à mon tour l'aider.

Merci d'avance

03/03/2009 19:55

La première chose à faire est de déposer plainte à la gendarmerie la plus proche du domicile de vos parents, si votre sœur et sa petite habitent toujours chez eux. Pas une main courante, mais une plainte. Les policiers écoutent les femmes maltraitées et les soutiennent. Ils leurs fournissent des adresses d'associations ou elles peuvent se faire aider.
"Une étude récente affirme qu'en France, tous les quatre jours, une femme meurt sous les coups de son compagnon. La violence conjugale qu'elle soit psychologique ou physique est inacceptable. Il faut à tout prix que les femmes portent plainte lorsqu'elles en sont victimes."
Certaines formes de violences conjugales peuvent être également incriminées sans que le lien entre la victime et l'auteur soit considéré comme une circonstance aggravante. Le code pénal dit :
* L.222-1 du Nouveau Code Pénal : actes de torture ou de barbarie (15 ans de réclusion criminelle)
* L.222-7 : violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner (15 ans de réclusion criminelle)
* L.222-9 : violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (10 ans de réclusion criminelle et 150.000 € d'amende).
* L.222-11 : violences ayant entraîné une ITT pendant plus de 8 jours (3 ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende)
* L.222-13 : violences ayant entraîné une ITT pendant moins de 8 jours (3 ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende).
* L.222-15 : administration de substances nuisibles
* L.222-16 : appels téléphoniques malveillants ou agressions sonore
* L.222-17 : menace de commettre un crime ou un délit
* L.222-18 : menace de commettre un crime ou un délit sous conditions
* L.222-27 et suivants : autres agressions sexuelles
* L.223-1 et suivants : risques causés à autrui* L.223-5 et suivants : entraves aux mesures d'assistance, omission de porter secours.
* L.224-1 : séquestration.
- SIGNALER LES FAITS
Plusieurs possibilités :
* Le dépôt de plainte
Il est l’acte par lequel vous allez porter à la connaissance du procureur de la République, d’un service de police ou de gendarmerie, les violences dont vous êtes victime.
Cette plainte donnera lieu à une enquête.
- La démarche à suivre :
Vous pouvez vous présenter dans n’importe quel service de police ou unité de la gendarmerie oué crire à tout procureur de la République d’un tribunal de grande instance. Ces autorités sont obligées de recueillir votre plainte.
Cette démarche doit être faite le plus tôt possible.
Si vous avez un certificat médical constatant vos blessures, pensez à le remettre en original au service enquêteur et gardez-en une copie. Toutefois, la remise d’un certificat médical n’est pas obligatoire pour déposer une plainte.
Pensez à communiquer l’identité des témoins des faits età parler de la fréquence des violences, de leur ancienneté, de leurs conséquences éventuelles sur vos enfants, de l’existence de précédentes plaintes, mains courantes ou procès-verbaux de renseignement judiciaire.
Vous pouvez demander à avoir une copie de votre plainte.
- Les mains courantes et procès-verbaux de renseignement judiciaire
Les mains courantes sont déposées auprès des services de police, les procès-verbaux de renseignement judiciaire sont rédigés par les militaires de la gendarmerie. L’un comme l’autre consistent en une simple déclaration, qui n’entraîne en principe ni enquête, ni poursuite judiciaire. Toutefois, si vous ne souhaitez pas porter plainte, ces documents vous permettront de garder une trace écrite des violences dont vous avez été victime. Gardez-les précieusement, ils pourront vous être utiles plus tard, si les faits se reproduisent.
- Les démarches à suivre sont les mêmes que pour le dépôt de plainte.
Vous avez la possibilité d’obtenir une copie de la main courante ou du procès-verbal de votre audition.
Dans tous les cas, il est recommandé, même si ce n’est pas obligatoire, de vous faire examiner par un médecin le plus tôt possible après la commission des faits. Gardez toujours une copie du certificat médical qui vous est délivré.
- SE PROTÉGER
* Vous pouvez décider de quitter votre logement
Une formalité importante : signalez votre départ et les raisons de ce dernier dans un service de police ou une unité de la gendarmerie.
Vous avez la possibilité de solliciter que votre nouvelle adresse ne soit pas connue de l’auteur des violences en demandant à être domicilié au service enquêteur.
En cas d’urgence, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont dépend votre domicile pour obtenir l’attribution du logement et l’éloignement de votre partenaire violent, avant même de déposer une requête en divorce ou en séparation de corps. Ce juge est saisi en référé. Si c’est nécessaire, il peut statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la contribution aux charges du mariage.
* Vous pouvez contacter les associations, visées en dernière page, pour une écoute, une aide dans vos démarches et dans certains cas, un soutien psychologique, une aide matérielle ou un hébergement d’urgence.
La loi punit l’auteur des faits
- LA JUSTICE SE SAISIT DE VOTRE AFFAIRE
* Le procureur de la République décide des suitesà donner à votre plainte
o Il peut engager des poursuites pénales à l’encontre de l’auteur des violences. Il peut alors le convoquer devant le tribunal correctionnel ou, si les faits sont particulièrement graves ou complexes, le faire comparaître immédiatement devant ce même tribunal, ou saisir un juge d’instruction pour qu’une enquête plus approfondie soit menée.
o Le procureur de la République peut également prononcer une mesure qui se substitue aux poursuites pénales devant un tribunal, soit en ordonnant un rappel à la loi de l’auteur des violences par les enquêteurs eux-mêmes ou par un délégué du procureur de la République, soit en proposant une médiation pénale afin d’aboutir à la réparation età l’indemnisation de vos préjudices. Cette mesure ne peut être décidée sans votre consentement et nécessite aussi l’accord de votre partenaire.
o Enfin, s’il estime que les faits ne sont pas suffisamment établis ou si l’exercice de poursuites est juridiquement impossible, le procureur de la République peut classer sans suite votre plainte.
Dans tous les cas, vous êtes tenu informé des suites données.
* Vous pouvez également être à l’origine des poursuites pénales en citant directement l’auteur devant le tribunal correctionnel par acte d’huissier. Le greffier du tribunal de grande instance du domicile de l’auteur ou du lieu de l’infraction vous indiquera une date d’audience. Il est toutefois conseillé de n’avoir recours à ce mode de poursuites que si les faits sont simples et non contestés.
En cas de poursuite pénale de l'auteur des violences, la justice peut prendre des mesures immédiates pour assurer votre sécurité et, le cas échéant, celle de vos enfants.
Votre partenaire violent peut ainsi être placé sous contrôle judiciaire et devoir se soumettre à des obligations ou des interdictions fixées par le juge (par exemple ne pas se présenter à votre domicile, ne pas entrer en relation avec vous ou se soumettre à une obligation de soins).
Il peut être également placé en détention provisoire.
- CE QU’ENCOURT L’AUTEUR DES VIOLENCES
* Des condamnations au pénal
L’auteur sera poursuivi pour délit dans les cas de violences ayant (ou non) entraîné une incapacité totale de travail, en cas d’appels malveillants, de menaces et d’agressions sexuelles.
o Il encourt pour ces actes une peine maximale de 6 mois à 10 ans d’emprisonnement et de 7 500à 150 000 euros d’amende.
En cas de crime, l’auteur encourt une peine maximale pouvant aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité.
* Des condamnations au civil
Cette condamnation a lieu si vous vous êtes constituée partie civile. La constitution de partie civile vous permet de participer au procès pénal en tant que victime et de défendre vos intérêts pour obtenir réparation de votre préjudice.
Vous pouvez vous constituer partie civile à tous les stades de la procédure, dès votre dépôt de plainte et jusqu’au procès devant la juridiction compétente.
Dans tous les cas, vous devez fixer la somme que vous demandez en réparation du préjudice moral et/ou physique. Il pourra vous être alloué une indemnisation inférieure à celle sollicitée, mais jamais supérieure.
Si votre préjudice physique et/ou moral est particulièrement grave, vous pouvez saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (CIVI). Il s'agit d'une juridiction qui fixe des indemnités payées par un fonds. Elle est compétente, que l'auteur soit solvable ou insolvable, qu'il soit connu ou non. La CIVI siège auprès du tribunal de grande instance de votre domicile ou du lieu de commission des faits.
Vous pouvez vous faire aider
- LES AVOCATS
Ils vous informent et vous conseillent sur vos droits, les procédures et les démarches.
Pour connaître leurs coordonnées, adressez-vous à l’ordre des avocats du tribunal de grande instance de votre département.
Il existe aussi dans la plupart des palais de justice, des maisons de justice et du droit et des mairies, des consultations juridiques gratuites.
* Le secteur associatif a un rôle très important en matière d’accueil, d’écoute et de soutien
- INSTITUT NATIONAL D’AIDE AUX VICTIMES ET DE MEDIATION (INAVEM)
Il écoute, informe et oriente vers des associations ou bureaux d’aide aux victimes les plus proches
1, rue du Pré Saint-Gervais- 93691 Pantin Cedex 0.810.098.609 (n° azur) du lundi au samedi 10h-22h - www.inavem.org
- CENTRE NATIONAL D’INFORMATION SUR LE DROIT DES FEMMES ET DES FAMILLES (CNIDFF)
Il oriente vers des associations départementales, en particulier pour des informations juridiques.
Attention, le CNIDFF ne répond pas directement aux questions du public, renseignez-vous auprès du CIDFF de votre département (coordonnées sur www.infofemmes.com)
7, rue du Jura 75013 Paris – 01.42.17.12.00
- FEDERATION NATIONALE SOLIDARITE FEMMES (FNSF)
Elle écoute, fait de la prévention et de la sensibilisation.
32, rue des Envierges 75020 Paris – 01.40.33.80.90 du lundi au samedi 7h30-23h30 ; jours fériés 10h-20h
- VIOLENCES CONJUGALES - FEMMES INFO SERVICE
Il vous informe et vous oriente vers les relais d’accueil les plus proches de chez vous.
01.40.33.80.60 (du lundi au samedi de 7h30 à 23h30, et les jours fériés de 10h à 20h)
Certaines maisons de justice et du droit (MJD) proposent des permanences d’associations d’aide aux victimes. Renseignez-vous au tribunal, à la police ou à la gendarmerie, à la mairie pour connaître l’adresse de la MJD la plus proche."
Je ne peux vous détailler chaque articles, ils sont nombreux pour aider les femmes. Mais la première chose à faire est de porter plainte.
Bon courage à vous. Et n'hésitez à rappeler si vous avez besoin.

04/03/2009 09:26

Bonjour,

Un grand merci à vous ardentu, toutes ses informations sont très complète c'est exactement ce que j'attendais, je vais tout imprimer et faire voir à ma soeur ce qu'elle doit faire, je ne la laisserai pas tomber et je ferai toutes les démarches avec elle.

Encore un grand merci pour votre réponse complète et rapide.

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