recours possible après une descision en appel sur l'indemnité compensatoire

Publié le Vu 172 fois 1 Par papillon1982
06/12/2019 08:04

Bonjour,



suite à un premier jugement en instence la demande d'indemnité compensatoire à été rejetée.

En cours d'appel l'indemnité compenstoire à été portée à 23000€

Sachant que Me à menti sur sa déclaration sur l'honeur et n'a pas mentionnée qu'elle possède un terrain de 3000m2 qu'elle vend en indivision avec sa mère.

Est-il possible dans ce cas de faire un recours en cassation

Bien cordialement

Modérateur

06/12/2019 09:10

bonjour,

la cour de cassation vérifie si le droit a bien été appliqué, elle ne juge pas les faits.

seul un avocat ayant connaissance de votre dossier, peut vous indiquer les chances de succès d'un pourvoi devant la cour de cassation.

salutations

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