Refus de separation du domicile conjugal

Publié le 16/02/2011 Vu 1482 fois 3 Par
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16/02/2011 00:16

Bonjour,
Je suis séparée de mon mari depuis 18 mois et nous alternons dans notre domicile commun ou habitent nos 3 enfants. Mon mari a acheté un 2. Pièces depuis 6mois ou il vit une semaine sur 2. je lui demande de racheter sa part,de vendre l appartement ou de me racheter ma part. Je loue un petit studio en attendant sa décision mais il fait trainer cette situation qui m'est invivable et mon argent immobilise je ne peux rien acheter pour me loger avec mes enfants.
Comment le contraindre a prendre une décision? Faut. Il entamer obligatoirement une procédure de divorce par faute?
Merci pour votre réponse.

16/02/2011 00:46

Si la maison est commune et que le divorce n'est pas en cours, il ne peut racheter votre part.
Prenez un avocat, car en tant que le mariage persiste, vous êtes redevable aussi de certaines de ses dettes

16/02/2011 08:08

Merci, mais nous avons un contrat de mariage et nous sommes en séparation de biens. L appartement commun est paye et appartient a moitié a chacun ne puis je vraiment pas acheter sa part devant notaire?
Vous parlez de dettes ce qui voudrait dire que je suis solidaire de l achat de l appartement qu il vient d' acheter alors que je n ai rien signe?
Merci de votre réponse

16/02/2011 19:15

La maison n'étant pas commune, et comme vous êtes en séparation de biens, vous pouvez racheter sa part mais il a le droit de refuser.
Arrêtez de louer ce studio, réintégrez le domicile conjugal et c'est tout. Si lui est parti, ce n'est plus son domicile, il n'a plus à y venir, pas plus qu'il ne peut emmener l'enfant chez lui, s'il n'y a aucun jugement. ça devrait le décider ...
Et prenez un avocat pour demander le divorce. C'est le fait de trainer dans une situation anormale qui vous cause vos soucis

La solidarité des dettes dans le mariage concerne les dettes pour la vie courante, un emprunt immobilier non signé par vous n'en fait pas partie.

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