REFUS DE VENTE DU DOMICILE CONJUGAL

Publié le Vu 919 fois 2 Par chrysalideB
19/09/2014 15:38

Bonjour,
Séparée officiellement depuis mars 2014 à ma demande(conciliation), je suis propriétaire en bien propre du domicile conjugal (qui est terminé de payer), mariée sous le régime de la séparation de biens et je dois la moitié de ce bien à mon mari. En attendant de trouver une solution, mon mari occupe le bas et moi le haut de la maison avec chacun notre accès (avec une disparité de 1/3 pour moi et 2/3 pour lui sur la surface). Mon mari profère des menaces de mort à mon encontre ou de faire "sauter" la maison si je la mets en vente. Il était envisagé d'en faire une copropriété mais de mon côté je n'ai pas d'accès légal, pas de compteur EDF à l'étage ni compteur d'eau (tout est branché en commun) et l'étage n'a pas de permis de construire (a fait l'objet d'un passage en correctionnel pour agrandissement sans permis de construire). Ma maison est enclavée sur un terrain qui appartient à une société et cette société me refuse la servitude de passage. Je ne peux donc pas y faire mettre une nouvelle viabilisation et je n'ai aucun moyen financier pour le faire.
De plus, cette cohabitation est pathogène pour moi, je subis ses menaces, ses coupures d'électricité, sa musique...et sa présence!
Il m'est impossible de communiquer avec mon mari car il n'accepte aucun compromis "légal"!
De quels moyens je dispose pour faire vendre cette maison afin de procéder à la liquidation de la communauté et que chacun récupère sa part?

19/09/2014 16:46

bjr,
- si ce bien est un bien propre, pourquoi en devez-vous la moitié à votre mari ?
- si la maison est enclavée, comment y accédez-vous si vous n'avez pas de droit de passage ?
- dans le régime de séparation de biens, il n'y a pas, par définition, de communauté donc pas de communauté à liquider mais vous pouvez avoir des biens en indivision.
- pour les menaces et autres de votre mari à votre encontre,
déposez une plainte et non une main courante.
- quand vous serez divorcer, vous pourrez faire expulser votre ex.
cdt

20/09/2014 12:21

Bonjour et merci pour votre réponse,
- A l'achat de cette maison, mon mari, endetté, ne pouvait pas la mettre à nos deux noms donc pour la protéger nous l'avons mise à mon nom. J'ai, par la suite, en toute honnêteté, fait une reconnaissance de dette de la moitié de la valeur de ce bien à son égard devant le notaire et enregistrée aux impôts. Cet acte permet aux enfants qu'il a eu avant notre mariage d'hériter d'une partie de ce bien au même titre que nos deux enfants.
- lorsque nous avons acheté cette maison, la société dans laquelle elle est enclavée nous a acté une servitude de passage côté sud, là où mon mari a mis son portail. Ma partie se trouve à l'opposé, côté nord où se trouve un chemin avec une servitude de passage pour notre voisin qui longe ma propriété.
- le juge aux affaires familiales au moment de la conciliation dit que quelque soit le contrat de mariage, le domicile conjugal, qu'il appartienne à l'un ou à l'autre, ne peut pas être mis en vente sans l'accord de l'autre d'autant que nous y vivons tous les deux.
- j'ai déjà porté plainte contre mon mari (pas une main courante). La gendarmerie a perquisitionné la maison, a trouvé et confisqué la carabine qui s'y trouvait, j'avais moi-même jeté les balles. Cette plainte a été classée sans suite. Les menaces orales ne sont pas prises en compte. Il n'y a que quand un drame se produit que la police réagit.
Cb

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