Règlement de la récompense

Publié le Vu 665 fois 2 Par
17/04/2015 08:56

bonjour,

Mon mari et moi sommes mariés sans contrat. Avant le mariage ma mère m'a donné des bâtiments. La donation comporte une clause interdisant la vente ou la location de ces bâtiments.

Après le mariage mon mari a financé avec ses économies des travaux dans ces bâtiments pour en faire notre habitation (plus de 200000€).

En cas de divorce je crois que je devrais une récompense pour ces travaux. Or je n'ai pas de revenus, pas d'économie et pas le droit de vendre ou tirer un revenu des bâtiments qui m'ont été donnés. Comment cela se passerait-il ?

D'avance merci pour votre réponse

17/04/2015 10:10

bjr,
après le mariage ce n'est pas votre mari qui a financé les travaux sur vos biens propres mais la communauté.
si vous divorcez, vous devrez une récompense à la communauté.
les clauses d'inaliénabilité et d'interdiction ne peuvent être que temporaires (vie du donateur) et justifiées par un intérêt légitime et sérieux.
dans votre cas,si vous devez une récompense à la communauté, vous devrez obtenir l'autorisation d'un juge pour vendre, si c'est la seule solution pour payer votre dette.
cdt

23/04/2015 10:09

Bonjour Domat,

Merci pour votre réponse. Je ne vois en effet pas d'autre solution que la levée de la clause interdisant de vendre.

Si c'est la communauté qui a financé les travaux et non mon mari alors si le montant de ces travaux est égal à 100 la communauté devra à mon mari 50 ?

Mais le capital qui a permis à mon mari de payer ces travaux avait été constitué avant le mariage (travail et donation de ses parents). Dans ce cas considère-ton toujours que c'est la communauté qui a financé les travaux ?

Cordialement,

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