Il ne me rembourse pas ma part de la maison

Publié le 09/07/2010 Vu 1057 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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08/07/2010 15:26

Je me suis depacsée l'année derniere.
J'ai la garde alternée de nos 2 enfants.
Mon ex conjoint a voulu garder la maison qu'on avait acheté tous les 2, 50/50.
Il a soit disant fait estimer la maison pour savoir combien il me devrait.(je n'ai vu aucun papier)
Il a decidé de me verser 200 € par mois pendant 15 ans pour me rembourser ma part.
Chez le notaire, comme il n'a pas déclarer la vrai valeur de la maison pour limiter les frais, Il a fait noter dans l'acte qu'il me verserait 100€ par mois pendant 15 ans.
Comme j'insistais pour etre sure d'avoir les 200€,
Il a fait noter aupres du greffier, qu'il me verserait une pension alimentaire de 100€ pendant 15 ans et que je le devais la moitié des APL.
Au final, je devais percevoir 200€ par mois.
Depuis quelque mois, je suis toujours dans l'obligation de lui reclamer l'argent.
Et ce mois-ci, il ne m'a rien versé.
Il a sous estimé la maison aupres du notaire pour limiter les frais.

Je ne touche plus les APL.
Dois je le préciser au greffier ?
Dois je lui preciser que ce qu'il considere comme une pension alimentaire est en faite une part du remboursement de la maison ?

Que dois je faire pour récupérer ma part ?
Merci de m'aider

08/07/2010 16:50

Bonjour

Si vous avez fait un partage notarié de la maison en indiquant une valeur bidon (avec votre assentiment) et une somme bidon (avec votre assentiment), il ne va pas être facile de s'en sortir.
il ne faut pas oublier ceci dit que la somme que vous devez toucher correspond à la valeur de la maison - crédit restant à courir : 2.
si le compte est loufoque, allez consulter un avocat, muni de la copie de l'acte que vous avez signé.

cordialement

09/07/2010 07:21

Merci pour la reponse.

C'est lui qui a decidé tous ça.

Je pourrais prouver que la valeur de la maison qu'il a déclaré chez le notaire est fausse.
On a acheté la maison c'etait presqu'une ruine et on a tous refait.

09/07/2010 07:46

Bonjour

ce n'est pas parce que quelqu'un décide, qu'on est obligé de suivre.
vous êtes un individu à part entière, avec des droits et il ne faut pas hésiter à vous exprimer.

Allez consulter et faites vous entourer.

Cordialement

09/07/2010 13:43

Je l'ai laissé faire en pensant qu'il serait honnete avec moi et surtout pour etre tranquille.

Il avait été précisé par le greffier que je lui devait la moitié des APL, or aujourd'hui je ne les perçoit plus.
Dois-je en informer le greffier pour qu'il mette le dossier à jour.

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