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bonjour
après ma séparation avec mon ex-femme, cette derniere est resté dans notre maison commune. La c.a.f lui à payer l'intégralité des échéances restant à payer de l'emprunt immobilier.
actuellement nous sommes divorcé et le notaire en procédant à l'état liquidatif de tous nos biens m'a informé que je devais régler l'intégralité des mensualités versé par la c.a.f à mons ex-femme en plus de la compensatoire (soit 30000 euros) + 25000 euros de remboursement des échéances versé par la c.a.f à mon ex.
est-ce bien légal tout ceci ou cela ne peut il pas être considéré comme un enrichissement personnel.?
de plus aujourd'hui encore le prêt est à nos deux noms.
après renseignements auprès de la c.a.f mon ex après notre séparartion avait un an pour faire le changement ce quelle n'a pas fait.
le notaire pour etoffer ces dires parle d'une jurisprudence qui confirmerai le fait que je doive payer ces échéances à mon ex mais je n'ai toujours de doc officieux. Merci de me renseigner sur cette situation[smile3]
Modérateur
bjr,
est-ce que le jugement de divorce prévoyait que votre ex devait rester dans le logement commun à titre onéreux ou à titre gratuit ?
cdt
BONJOUR
oui effectivement pendant toute la période elle à beneficiée à chaque fois du logement à titre gratuit.
depuis 2010 elle occupe toujours le logement à titre gratuit.La fin le jugement du divorce àété confirmé en mars 2013. le certificat de non appel est daté de mars 2013.
pensez vous que je sois contraint de lui verser le capital versé par la c.a.f avant 2010.
merci par avance pour l'intéret que vous portez à ma situation.
merci
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