remboursement Iùmpots à l ex conjoint....PRESCRIPTION

Publié le Vu 116 fois 1 Par chounette
18/03/2019 14:58

Bonjour

je me permet de remettre ce message qui a disparu

Je recherche la date et les conditions de prescription pour le remboursement IR ISF à mon ex mari .

Les impots n étant pas une charge du ménage,,je payerai ce que je dois mais pas plus.



séparation de biens en 1988

onc divorce 14 nov 2014

jugement divorce juin 2017

partage judiciaire PV de difficultés mars 2019

Mon ex mari me demande de lui rembourser les impots ,csg etc depuis 1988 soit d aprés ses calculs 285555 euros Pour partie il a fait des calculs sur estimation et compté 25% pour moi

Je pense qu il y a prescription. Le notaire chargé du partage judiciaire n a pas voulu répondre à ma question

1 J aimerai connaitre à partir de quelle date présise je dois payer

Dans mon contrat de mariage ,il est spécifié que pour les charges du ménage,celui qui gagne le plus doit tout payer(ce qui était largement le cas) et point de décomptes entre époux



merci pour vos réponses et bravo pour votre blog

chounette

Superviseur

18/03/2019 15:33

Bonjour

Il peut y avoir des bugs, mais votre message précédent est bien apparent

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Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

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