répartition de la vente bloquée par le notaire

Publié le 07/09/2010 Vu 2690 fois 1 Par
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07/09/2010 09:57

bonjour,

les faits..

Marié avec contrat séparation de bien en 1981,décision de séparation fin 2007 deux enfants majeur et autonomes
fin juillet 2008 non conciliation
debut 2009 vente d'un bien immobilier commun,le notaire décide alors de bloquer les fonds sur un compte séquestre sur ordre avocate Mme

comment débloquer la situation?sachant que le notaire n'a toujours pas pu établir le projet de liquidation du régime matrimonial.

MERCI d'avance

07/09/2010 11:51

Il faut établir le partage. Il n'est pas possible de savoir à qui donner l'argent sans un partage établi.

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