
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
bonjour,
les faits..
Marié avec contrat séparation de bien en 1981,décision de séparation fin 2007 deux enfants majeur et autonomes
fin juillet 2008 non conciliation
debut 2009 vente d'un bien immobilier commun,le notaire décide alors de bloquer les fonds sur un compte séquestre sur ordre avocate Mme
comment débloquer la situation?sachant que le notaire n'a toujours pas pu établir le projet de liquidation du régime matrimonial.
MERCI d'avance
Il faut établir le partage. Il n'est pas possible de savoir à qui donner l'argent sans un partage établi.
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