Reprise en denier, récompense ou rien du tout ?

Publié le 28/06/2015 Vu 1331 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/06/2015 09:07

Bonjour,
je viens vers vous car je commence les RDV communs chez le notaire pour la rédaction de l'acte de partage (ONC en mars)et je ne comprends pas ce point : il note ds l'intitulé des reprises et récompenses de Mr une reprise en deniers du fait de financement de travaux ds la maison (bien commun)avec des fonds personnels (assurance vie)qu'il a versé sur le compte commun alors que nous avions une somme suffisante pour faire les dits travaux - ds le passif de la liquidation de la communauté, l'acte décrit cela, comme une récompense dûe à Mr par la communauté.
Il faut savoir qu'il y a eu bcq de travaux ds cette maison, qui ne sera pas valorisée (prix estimé) à la hauteur des coûts engendrés compte tenu du contexte immobilier...
Ma question : est ce une reprise , une récompense ou une demande sans fondement ?
Merci de votre réponse pour comprendre et m'aider à argumenter si nécessaire
Bien cordialement

19/06/2015 15:12

bjr,
si votre mari a financé sur ses fonds propres acquis avant mariage ou reçus par succession ou donation, des travaux dans le bien immobilier appartenant à la communauté, la communauté doit une récompense à votre mari soit du montant investi, soit de la plus value apportée.
si l'assurance-vie est financé par les gains et salaires durant le mariage, l'assurance-vie est un bien commun.
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1427 avis

249 € Consulter