RESTITUTION D'UNE SOMME D'AVANT MARIAGE

Publié le 03/03/2011 Vu 1596 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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02/03/2011 10:13

Nous allons divorcer.Mariés sous la communauté,nous avons acheté un terrain et fait construire une maison.Le terrain a été financé avec LEL et PEL de monsieur datants d'avant mariage?(Les intérets ayant servis pour l'emprunt maison). 1:cette somme doit- elle lui etre remboursée? 2:sera-t-elle "réactualisée"12 ans aprés?(nous avons les livrets avec l'historique)3:si oui,y a-t-il un barème moyen pour les intérets? MERCI.

02/03/2011 14:20

L'apport constitué par le LEL et le PEL oui, mais pas le crédit qui en a résulté

03/03/2011 08:25

ok pour l'apport, mais celui ci sera-t-il réactualisé ou réindexé(je ne sais pas quel est le terme exact). Si oui à quel "taux" en moyenne et les interets avant mariage seront ils pris en compte?
De plus, pour le calcul de la part de madame fait on:
Valeur maison moins crédit restant moins apport monsieur le tout divisé par 2?
Ou valeur maison moins credit restant,divisé par 2, ensuite moins apport monsieur?

maison-crédit-apport mr
_______________________
2

ou

maison-crédit
_____________ -apport mr
2
J'espère etre assez clair, merci d'avance.

03/03/2011 13:23

L'apport a payé x% de la maison donc x% de la valeur vénale

03/03/2011 13:59

je ne comprend pas la réponse :
apport en 1999: environ 30000 euros ayant servis pour achat terrain environ 4 ans après ainsi que montage financier pour la construction de la maison.
Prix du terrain en 2003: 25000 euros
prix de la construction en 2003: 125000 euros
valeur de la maison en 2011: 200000 euroS

Celà veut-il dire que l'apport représentait environ 20 pour cent du financement en 1999, et donc environ 20 pour cent de la valeur en 2011 feraient à peu près 40000 euros ?

Et pour la part de madame, est-ce le premier calcul ou le deuxième?

MERCI

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