Révision de la pension alimentaire

Publié le Vu 76 fois 2 Par Aile
10/03/2019 19:32

Bonjour maître,

J ai du faire 900 KLM pour une révision de la pension alimentaire De mande par mon ex mari pour la deuxième fois . Il a était condamné aux dépens . Cela veut il dire que je serai dédommagé , à savoir que je ' avais pas d avocat.

Merci pour votre réponse.

Modérateur

10/03/2019 20:17

bonjour,


les dépens sont énumérés par l'article 695 du code civil qui indique:


Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent :
1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ;

2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;

3° Les indemnités des témoins ;

4° La rémunération des techniciens ;

5° Les débours tarifés ;

6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;

7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;

8° Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger ;

9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale ;

10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072, 1171 et 1221 ;

11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil ;

12° Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l'article 1210-8.


ils ne comprennent donc pas les frais de déplacements

salutations

11/03/2019 15:04

Bonjour et merci pour votre réponse
Donc, si j' ai bien compris c est mon ex qui va recevoir la facture et la régler , car moi je n' ai aucune notification du montant ou autres informations sur les modalités impliquants cette condamnation aux dépens.
Merci cordialement

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