Qu'est ce que je risque si mon ex m'envoie chez le juge? Et mon enfant ?

Publié le 14/05/2021 Vu 596 fois 10 Par
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14/05/2021 07:08

Bonjour, (on dit "Bonjour" en arrivant quelque part, non ?)

Cela fait 3 ans que nous sommes séparés que nous avons déclarés le 1 septembre. Notre fils avait alors 5 ans et demi. Mon ex n'ayant pas de logement, j'ai refait les papiers en disant que j'étais seule avec mon enfant, ce qui était vrai à cette époque.

Quelques mois plus tard, mon ex trouve un appartement qui lui plaît, le prends, ne demande pas la garde, nous mettons en place une garde alternée mais je suis toujours déclarée seule garde. Depuis une semaine, il me demande un papier pour que, comme il dit,"la CAF ne le fasse pas chier". Je lui demande pourquoi, il me dit que j'ai pas été réglo et qu'il faut que je dise que, depuis le début, on était en alternance. C'est quand même moi qui paie cantine, vêtements, assurances, etc. On s'est fâchés, il veut m'envoyer chez le juge. Qu'est-ce que je risque ?

Merci. Dernière modification : 14/05/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

14/05/2021 08:30

Bonjour,

Apparemment, vous n'étiez ni mariés ni pacsés, votre ex n'est donc pas votre ex-conjoint mais ex-compagnon, ex-concubin, rien d'autre.

Par ailleurs, vous avez fait la garde alternée, de façon libre et sans contrainte, sans jugement (pas fou, votre ex, cela lui évite d'avoir à payer une Pension Alimentaire, hé, hé !) mais ne partage aucun frais concernant votre enfant en commun (cantine, vêtements, activités péri-scolaires, etc.).

D'autre part, vous parlez d'assurance pour votre fils, mais de quelle assurance est-il question ?

Conclusions : prenez un avocat car si votre ex en a un, votre avocat saura contrer l'avocat de votre ex, et argumener auprès du JAF pour défendre votre position.

14/05/2021 12:14

Merci! Pour l'assurance c'est juste l'assurance scolaire et extra scolaire.

Superviseur

14/05/2021 13:02

Cette assurance scolaire n'est pas obligatoire et ne l'a jamais été, et ce depuis 1946. L'assurance des activités extrascolaires est déjà incluse dans votre Responsabilité Civile Famililale de votre multirisques habitation. Lisez ce chapitre de votre ontrat habitation qui vous donnera cette information. Il vous suffit donc, à chaque rentrée scolaire, de demander à votre assureur (c'est gratuit), l'attestation scolaire et extrascolaire, ça suffit. Les directeurs d'école et les instits n'étant pas des assureurs, n'ont rien à vérifier, ce n'est pas de leur compétence, donc il est inutile de payer 2 fois pour les mêmes risques.

14/05/2021 13:22

Bonjour,

Vous avez pu choisir de souscrire à une assurance scolaire qui prévoit des garanties supplémentaires par rapport à la seule responsabilité civile familiale incluse dans la multirisque habitation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

14/05/2021 13:54

Mais toutes les garanties de bases de ces assurances spéciales font double emploi avec l'assurance maison. Pourquoi payer 2 fois d'autant que, en ce qui concerne les activités scolaires, c'est aussi couvert par les assurances de l'école et il en est de même our les activités extrascolaires qui sont aussi couvertes par la mairie ou par l'association qui organise ces activités.

14/05/2021 14:31

Dans la mesure où il y a des garanties complémentaires, ce n'est pas payer deux fois par exemple pour les frais médicaux sans tiers....

Par ailleurs, la responsabilité civile de l'enfant ne peut pas être couverte entièrement par les assurances de l'école, par la mairie ou l'association...

Mais c'est pratiquement du hors sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

14/05/2021 14:39

Les frais médicaux sont couverts par la Sécurité Sociale et la Mutuelle Santé Complémentaire des parents.

Pour les assurances de la mairie et autres, j'en sait quelque chose puisque j'ai porté 25 ans la Casquette d'Assureur puis 17 ans celle d'Instituteur. En 1973 j'avais traité ce sujet de l'Assurance Scolaire dans un Amphi. du CNAM, devant 200 ou 300 étudiants dont ceux de l'Ecole Nationale d'Assurances.

14/05/2021 15:06

La sécurité sociale ne rembourse pas complètement les frais de santé et il ne nous ai pas dit que la mère est garantie par une complémentaire santé incluant tout comme les lunettes ou les soins dentaires...

La mairie et autres ne couvrent certainement pas la responsabilité civile de l'enfant pendant les trajets, j'espère que vous l'avez mentionné dans votre exposé devant l'amphi du CNAM...

Mais par rapport au sujet, vous êtes en train de nous dire qu'après tout le père pourrait reprocher à la mère d'avoir souscrit ce genre d'assurance...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/05/2021 16:40

bonjour

la question principale dans le premier message de nonoche 19 porte sur le fait que son ex compagnon lui demande de faire une attestation à La Caf certifiant que la garde partagée existe depuis le 1 septembre (on suppose 2018..) alors qu'elle n'apparait que quelques mois plus tard

l'ex veut sans doute recevoir des aides de la CAF sur la période durant laquelle il n'avait pas de garde partagée et nonoche19 s'intérroge sur les conséquences d'une fausse attestation.....ou il a un controle de la CAF pour la période sans garde partagée...(pour que la CAf ne le fasse pas chier..)

il faut dire ou écrire la vérité sur la situation avant que cela ne se retourne contre elle

"m'envoyer au tribunal" n'est qu'une menace pour obtenir gain de cause ; de plus il ne suffit pas "d'envoyer quelqu'un au tribunal" pour avoir automatiquement gain de cause...

si nonoche 19 va au tribunal elle pourra se défendre et etre entendue par un juge , avec l'aide d'un avocat

14/05/2021 16:53

Apparemment, la garde alternée remonte dès quelques mois après la séparation...

Sans attendre, l'intéressée peut saisir le JAF pour obtenir une pension alimentaire avec l'aide d'un avocat comme cela lui a été dit...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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