Rupture du lien conjugal depuis 2006

Question

5 messages

29/11/2011 19:28

Bonjour,

Séparés par ordre du juge depuis 2006, divorce pour faute débouté décembre 2009 (violence conjugale jugée "trop vague" alors qu'il y avait des plaintes de temoins avec la gendarmerie). J'ai lu à plusieurs reprises que si un divorce pour faute était refusé, un divorce pour rupture du lien conjugal depuis plus de 2 ans était automatique (3.2 Cas visé par le second alinéa de l'article 238). Et bien non, d'aprés mon avocate, il faut démarrer une nouvelle procedure y compris fournir des attestions comme quoi nous n'avons pas repris la vie commune et ce divorce ne sera pas proconcé avant fin 2012! Qu'en est-il? Je suis épuisée aprés 5 ans, à bout emotionellement, votre aide m'est précieuse. Merci

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Laure11 · Answer 1 · 27/12/2011

1231 messages

27/12/2011 19:49

Ce n'est pas "rupture du lien conjugal" mais altération du lien conjugal.

Votre avocate a raison.Il faut démarrer une nouvelle procédure, qui sera évidemment simplifiée et évidemment, il faut fournir des attestations pour confirmer qu'il n'y a pas eu de reprise de la vie commune.

Quant à la prononciation du divorce, la date dépend de l'engorgement des tribunaux. Donc, votre avocate connaît approximativement la date où tout sera régularisé.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

youris · Answer 2 · 27/12/2011

Modérateur

22997 messages

27/12/2011 20:33

bjr,
vous avez mal lu, un divorce n'est jamais automatique même celui pour altération du lien conjugal.
seul un jugement peut prononcer un divorce.
cdt