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Bonjour,
Séparés par ordre du juge depuis 2006, divorce pour faute débouté décembre 2009 (violence conjugale jugée "trop vague" alors qu'il y avait des plaintes de temoins avec la gendarmerie). J'ai lu à plusieurs reprises que si un divorce pour faute était refusé, un divorce pour rupture du lien conjugal depuis plus de 2 ans était automatique (3.2 Cas visé par le second alinéa de l'article 238). Et bien non, d'aprés mon avocate, il faut démarrer une nouvelle procedure y compris fournir des attestions comme quoi nous n'avons pas repris la vie commune et ce divorce ne sera pas proconcé avant fin 2012! Qu'en est-il? Je suis épuisée aprés 5 ans, à bout emotionellement, votre aide m'est précieuse. Merci
Ce n'est pas "rupture du lien conjugal" mais altération du lien conjugal.
Votre avocate a raison.Il faut démarrer une nouvelle procédure, qui sera évidemment simplifiée et évidemment, il faut fournir des attestations pour confirmer qu'il n'y a pas eu de reprise de la vie commune.
Quant à la prononciation du divorce, la date dépend de l'engorgement des tribunaux. Donc, votre avocate connaît approximativement la date où tout sera régularisé.
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"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."
Voltaire
Modérateur
bjr,
vous avez mal lu, un divorce n'est jamais automatique même celui pour altération du lien conjugal.
seul un jugement peut prononcer un divorce.
cdt
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