Rupture PACS et chantage argent

Publié le 25/11/2015 Vu 788 fois 2 Par
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25/11/2015 09:42

Bonjour,

Je souhaiterai rompre le PACS me liant mon ex partenaire et moi depuis 2010, sous le régime de la séparation de biens.
Cependant cette dernière me réclame de l’argent et ne veut rien signer tant que je ne lui donne pas une certaine somme d’argent.

Mon logement m’appartenant en pleine propriété avant même de vivre ensemble (nous sommes concubins depuis 2000), elle estime que je dois la rembourser de tous les travaux auxquels elle a pu participer.
Cette dernière ne travaillant plus depuis un certain nombre d’années, elle est chômeuse en fin de droits depuis quelques mois et ne perçoit donc plus rien : suis-je dans l’obligation de l’aider en lui versant de l’argent ?
Peut-on estimer que le fait de ne pas avoir payé de loyer pendant 15 ans compense les fameux travaux qu’elle veut que je lui rembourse ?

J’ai lu qu’à défaut d’accord entre nous, il fallait faire intervenir le juge aux affaires familiales : quel est le délai pour la prise de décision de ce juge ? puis-je lui faire quitter mon logement avant cette décision ?
Par ailleurs, quels sont les moyens à ma disposition et quel délai dois-je respecter pour lui faire quitter mon domicile?

Merci d’avance pour votre aide.

Modérateur

25/11/2015 13:47

bonjour,
un pacs peut être dissous de manière unilatérale donc vous n'avez pas besoin de son accord ou de sa signature pour demander la dissolution du pacs.
voir ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
dès que votre pacs sera dissous, vous pourrez demander à votre ex de quitter votre logement.
elle peut bien entendu saisir le tribunal pour faire valoir sa créance mais il lui faudra prouver son investissement.
comme partenaire de pacs, vous vous êtes engagés à une vie commune, dans ces conditions il est normal que votre partenaire ne paie pas de loyer.
salutations

25/11/2015 19:50

Personnellement ce genre de litige m'a pris 5 ans et 7000€ car même si j'avais un dossier en béton j'ai été débouté donc j'ai du en plus payer ses frais d'avocat. Le juge n'a respecté ni le droit ni l'équité , il a fait du social car ma situation personnelle est meilleure que la sienne

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