Saisie attribution de pension

Publié le Vu 207 fois 6 Par Xavier007
09/05/2019 15:48

Bonjour je reçois un courrier d huissier pour saisie attribution dans le cadre d'une pension alimentaire. Or je verse directement la pension sur le compte bancaire de mon fils. Son père la veut sur son compte. La décision d'appel n'a pas prévu l'exécution provisoire. De plus j'ai fait appel en cassation de la décision d'appel qui m'a condamnée. Merci

Superviseur

09/05/2019 15:52

Bonjour
Vous ne pouvez verser sur le compte de votre fils si le juge ne l'a pas validé.
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

09/05/2019 16:59

Bonjour et merci. Qu'en est il si mon fils est majeur ?

09/05/2019 17:01

De plus dans la décision d'appel il n'est pas fait mention de l'exécution provisoire. La décision peut elle être exécutée ?

Modérateur

09/05/2019 18:47

bonjour,

par principe, un arrêt de cour d'appel n'est pas assorti de l'exécution provisoire puisque son exécution est définitive.

L’arrêt d’appel – sauf exceptions – a, dès son prononcé, force de chose jugée, sans que la cour d’appel n’ait à le prévoir.

au surplus l'article 1087 du CPE indique:


L'effet suspensif qui s'attache au pourvoi en cassation ainsi qu'à son délai ne s'applique pas aux dispositions de la décision ou de la convention homologuée qui concernent les pensions, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et l'exercice de l'autorité parentale.


salutations

09/05/2019 18:59

Mon fils veut que la pension lui soit versée, il est étudiant dans le 94, doit-il faire sa demande au TI de son lieu de résidence ? ou la résidence de son père ?

Superviseur

09/05/2019 20:42

Bonjour
Demande à formuler au JAF...
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Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

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